Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.

Society for Unaided Private Schools v India (Supreme Court of India; 2012)

In this decision, the Supreme Court of India upheld the constitutionality of section 12 of the Right of Children to Free and Compulsory Education Act (RTE Act), which requires all schools, both state-funded and private, to accept 25% intake of children from disadvantaged groups. However, the Court held that the RTE Act could not require private, minority schools to satisfy a 25% quota, as this would constitute a violation of the right of minority groups to establish private schools under the Indian Constitution.

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