Comité des droits de l’Homme - Observation générale No.28: Article 3 (Égalité des droits entre hommes et femmes)
Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation.
Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.
Mettre en oeuvre le droit à l'éducation, compilation d'exemples pratiques
Environmental & Consumer Protection Foundation v Delhi (Supreme Court of India; 2012)
In response to a petition filed by an Indian charity, the Supreme Court of India directed the governments of all States and Union Territories to ensure that all schools, whether private or state-run, provide proper toilet facilities, drinking water, sufficient classrooms and capable teaching staff. The court held that, under the Right of Children to Free and Compulsory Education Act (2009) and the Indian Constitution, central, state and local governments have an obligation to ensure that all schools, both public and private, have adequate infrastructure.
Cómo Exigir los Derechos Económicos, Sociales y Culturales de las Mujeres
Las vidas de las mujeres se ven afectadas por una gran variedad de temas, tales como la frecuente falta de servicios básicos; la desigualdad formal y sustantiva; la falta de responsabilidad de los Estados, las empresas y otros actores globales; los estereotipos culturales discriminatorios; las creencias y el impacto de las prácticas nocivas, y el desarrollo de programas que no consideran los derechos y las experiencias de las mujeres y las diferencias entre ellas.