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L'investissement de la France dans la multinationale d'enseignement Bridge International Academies (BIA) a soulevé de graves préoccupations quant à ses obligations extraterritoriales (OET) vis-à-vis de l'ensemble des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et en particulier en matière de droit à l'éducation.

Rapport alternatif soumis en mars 2020 par 13 orgnisations de la société civile, dont l'Initiative pour le droit à l'éducation (Right to Education Initiative), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'occasion de la revue par les experts du Comité de la mise en oeuvre par France de ses obligations en matière de droits de l'Homme, telles que définies par le PIDESC.

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Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

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Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Il est basé sur un projet de recherche de cinq ans développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) en collaboration avec des étudiant·e·s de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur·e·s de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay

Notre rapport souligne que les politiques publiques, visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur, mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique, sont insuffisantes et doivent être renforcées et étendues. Il soutient que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur de l'État entravent l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et renforcent la tendance à la privatisation.

 

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