Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous. Toutefois , la portée des engagements pris par les Etats varie selon qu'il s'agit de lutter contre la discrimination ou de promouvoir l'égalité des chances. En vertu de l'article 3 de la Convention, les Etats s'engagent à prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la Convention , d'empêcher les différences de traitement et d'interdire les préférences et les restrictions dans divers domaines

 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
Key resource

Education is a fundamental human right of every woman, man and child. In states’ efforts to meet their commitments to making the right to education a reality for all, most have made impressive progress in recent decades. With new laws and policies that remove fees in basic education, significant progress has been made in advancing free education. This has led to tens of millions of children enrolling for the first time and the number of out of school children and adolescents falling by almost half since 2000. Important steps have also been taken with regard to gender parity and states have made efforts to raise the quality of education through improved teacher policies and a growing emphasis on learning outcomes. 

Despite these efforts, breaches of the right to education persist worldwide, illustrated perhaps most starkly by the fact that 262 million primary and secondary-aged children and youth are still out of school. Girls, persons with disabilities, those from disadvantaged backgrounds or rural areas, indigenous persons, migrants and national minorities are among those who face the worst discrimination, affecting both their right to go to school and their rights within schools.

To respond to the challenges, the Right to Education Initiative (RTE) with UNESCO have developed this handbook to guide action on ensuring full compliance with the right to education. Its objective is not to present the right to education as an abstract, conceptual, or purely legal concept, but rather to be action-oriented. The handbook will also be an important reference for those working towards the achievement of SDG4, by offering guidance on how to leverage legal commitment to the right to education as a strategic way to achieve this goal. 

FRANCAIS