Resources

Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Protocole No.12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Charte Sociale Européenne (révisée en 1996)

Observation générale No.1 sur les travailleurs domestiques migrants

Observation générale No.2 sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Comité des droits de l'enfant - Observation générale No.6: Traitement des enfants non-accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine

Droit international humanitaire coutumier

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