Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine l’importance des principes d’équité et d’inclusion en vue du renforcement du droit à l’éducation, en particulier dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement durable.
La Rapporteuse spéciale conclut en demandant aux États de prendre des mesures significatives et positives pour lutter contre la discrimination, le manque d’équité et l’exclusion dans le domaine de l’éducation et permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.
Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale examine la mise en œuvre du droit à l’éducation et de l’objectif de développement durable 4 face à l’importance croissante des acteurs privés dans le domaine de l’éducation. Elle présente les Principes d’Abidjan sur les obligations en matière de droits de l’homme qui incombent aux États de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation, et recommande de les mettre pleinement en œuvre. Elle rappelle que le droit international des droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité. Selon leur nature et leurs objectifs, les acteurs privés peuvent contribuer à la réalisation du droit à l’éducation et favoriser notamment le respect de la diversité culturelle en proposant de nouvelles formes d’éducation. Le sous-financement chronique de l’enseignement public et l’essor rapide et non réglementé des acteurs privés, en particulier ceux à vocation commerciale, dans le domaine de l’éducation, menacent toutefois la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’objectif de développement durable 4.
Enfin, le rapport contient des observations et des recommandations concernant l’obligation qui incombe aux États de garantir et de financer un enseignement public, ainsi que des suggestions et des solutions concrètes. Il s’inspire des Principes d’Abidjan, notamment en ce qui concerne l’obligation de réglementer la participation des acteurs privés dans le domaine de l’éducation, les partenariats public-privé et le rôle des donateurs et de la société civile.
L’originalité de cette approche consiste à considérer la vie éducationnelle comme une relation vivante entre des acteurs (élèves, éducateurs, organisations et autres acteurs associés) et des ensembles de connaissances qui forment des ressources culturelles communes, porteuses « d’identité, de valeurs et de sens », sans lesquelles les acteurs ne peuvent rien.
L’avenir de l’humanité sur la planète est, nous le savons aujourd’hui, compromis. La pandémie a eu au moins le mérite de démontrer combien nos existences sont fragiles et combien nos destins sont inextricablement liés. Il est nécessaire et urgent désormais, d’agir collectivement pour changer de cap et réinventer notre avenir. Dans ce tournant, l’éducation jouera un rôle crucial pour sa capacité, universellement reconnue, à provoquer le changement. Mais pour jouer son rôle, elle devra surmonter un double défi : honorer, d’une part, sa plus vieille promesse, c’est-à-dire d’être effective et d’assurer le droit à une éducation de qualité pour chaque enfant, chaque jeune, chaque adulte partout à travers le monde ; et, d’autre part, assumer entièrement son potentiel transformateur, afin d’ouvrir la voie vers un avenir collectif durable. Pour y parvenir, il convient de s’engager dans un nouveau contrat social pour l’éducation, qui permette de corriger les injustices tout en transformant l’avenir.
Ce nouveau contrat social doit être enraciné dans les droits humains et être fondé sur les principes de non-discrimination, de justice sociale, de respect de la vie, de la dignité humaine et de la diversité culturelle ; il doit aussi s’appuyer sur une éthique de la sollicitude, de la réciprocité et de la solidarité ; il doit enfin renforcer l’éducation comme projet public et un bien commun de l’humanité. Le présent rapport, préparé durant deux ans et qui a pu s’appuyer sur une consultation mondiale de près d’un million de personnes, invite les gouvernements, les partenaires et les citoyens du monde entier à élaborer un nouveau contrat social en faveur de l’éducation, pour construire un avenir pacifique, juste et durable pour toutes et tous.
Les conceptions, les principes et les propositions avancés ici ne constituent qu’un point de départ. Seul un effort collectif pourra les traduire en actes et les adapter aux situations locales. Il existe en effet de vraies lueurs d’espoir. Ce rapport essaie de les ressaisir afin que l’avenir se construise sur ces fondations. Qu’on n’y voit donc pas un manuel ou un plan directeur : c’est le début d’une conversation vitale.
Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Il est basé sur un projet de recherche de cinq ans développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) en collaboration avec des étudiant·e·s de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur·e·s de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay
Notre rapport souligne que les politiques publiques, visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur, mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique, sont insuffisantes et doivent être renforcées et étendues. Il soutient que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur de l'État entravent l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et renforcent la tendance à la privatisation.