Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous. Toutefois , la portée des engagements pris par les Etats varie selon qu'il s'agit de lutter contre la discrimination ou de promouvoir l'égalité des chances. En vertu de l'article 3 de la Convention, les Etats s'engagent à prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la Convention , d'empêcher les différences de traitement et d'interdire les préférences et les restrictions dans divers domaines

 
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 

Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Farida Shaheed, est soumis à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la création du mandat relatif au droit à l’éducation. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale passe en revue les résultats obtenus dans le domaine du droit à l’éducation et expose la manière dont on conçoit ce droit et les obligations qui en découlent, ainsi que les questions contemporaines et nouvelles dont il convient de tenir compte pour garantir le droit à l’éducation pour tous, aujourd’hui et à l’avenir.

 

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