Initiative for Social and Economic Rights (ISER) Vs AG, Civil Suit No. 353 of 2016

In this case,  ISER successfully petitioned the High Court seeking declarations to the effect that the government policy on public financing of secondary education in Uganda infringes on the rights to; equality and non – discrimination; and quality education as guaranteed under Articles 21; and 30 and 34(2) of the Constitution respectively. The court directed that; government must ensure equity for all children in the design and implementation of education programs; and that government should take its lead position in regulating private involvement in education to ensure adherence to minimum standards – in doing so, it should make good use of the Abidjan Principles on the human rights obligations of states to provide public education and regulate private involvement in education to offer the necessary guidance. ISER successfully petitioned the High Court seeking declarations to the effect that the government policy on public financing of secondary education in Uganda infringes on the rights to; equality and non – discrimination; and quality education as guaranteed under Articles 21; and 30 and 34(2) of the Constitution respectively. The court directed that; government must ensure equity for all children in the design and implementation of education programs; and that government should take its lead position in regulating private involvement in education to ensure adherence to minimum standards – in doing so, it should make good use of the Abidjan Principles on the human rights obligations of states to provide public education and regulate private involvement in education to offer the necessary guidance. 
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Report of the UN Special Rapporteur on the Right to Education: Protecting the right to education against commercialization

In this report, the Special Rapporteur looks with concern at the rapid increase in the number of private education providers and the resulting commercialization of education, and examines the negative effects of this on the norms and principles underlying the legal framework of the right to education as established by international human rights treaties. He highlights the repercussions of privatization on the principles of social justice and equity and analyses education laws as well as evolving jurisprudence related to privatization in education.

Finally, he offers a set of recommendations on developing effective regulatory frameworks for controlling private providers of education and safeguarding education as a public good.

Spanish

French
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Rapport du Rapporteur Spécial sur le droit à l'éducation : Protéger le droit à l’éducation contre la commercialisation

Dans ce rapport, le Rapporteur spécial note avec préoccupation la multiplication rapide du nombre d’établissements d’enseignement privés et la commercialisation de l’éducation qui en découle. Il examine les effets néfastes de cette tendance sur les normes et principes qui constituent le fondement du cadre juridique du droit à l’éducation tel qu’il est consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il met en évidence les répercussions de la privatisation sur les principes de justice sociale et d’équité et analyse la législatio n relative à l’éducation ainsi que l’évolution de la jurisprudence se rapportant à la privatisation de l’éducation.

Enfin, le Rapporteur spécial formule une série de recommandations concernant l’élaboration de cadres réglementaires efficaces permettant de soumettre les établissements d’enseignement privés à un contrôle et de faire en sorte que l’éducation demeure un bien public.

English

Spanish
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Informe del Relator Especial : Protección del derecho a la educación contra la comercialización
En este informe, el Relator Especial observa con preocupación el rápido aumento del número de proveedores de enseñanza privados y la resultante comercialización de la educación, y examina los efectos negativos de este fenómeno en las normas y los principios que subyacen al marco jurídico del derecho a la educación, establecidos en los tratados internacionales de derechos humanos. El Relator Especial pone de relieve las repercusiones de la privatización en los principios de justicia social y equidad y analiza leyes de educación, así como la evolución de la jurisprudencia en lo referente a la privatización de la educación.
 
Por último, formula una serie de recomendaciones sobre la elaboración de marcos reguladores eficaces para controlar a los proveedores de enseñanza privados y salvaguardar la educación como un bien público.
 
 
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Report of the UN Special Rapporteur on the Right to Education: Public Private Partnerships and the right to education

This report examines public-private partnerships in education, which are inextricably linked to rapidly expanding privatization. The Special Rapporteur highlights their implications for the right to education and for the principles of social justice and equity. Lastly, he offers a set of recommendations with a view to developing an effective regulatory framework, along with implementation strategies for public-private partnerships in education, in keeping with State obligations for the right to education, as laid down in international human rights conventions, and the need to safeguard education as a public good.

French

Spanish
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Rapport du Rapporteur Spécial sur le droit à l'éducation : les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation

Ce rapport examine les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, indissociables de l’expansion rapide de la privatisation. Le Rapporteur Spécial souligne ainsi leurs incidences sur le droit à l’éducation et les principes de justice sociale et d’équité. Enfin, il propose une série de recommandations en vue d’élaborer un cadre réglementaire efficace, ainsi que des stratégies pour la mise en œuvre de partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, conformément aux obligations qui incombent aux États concernant le droit à l’éducation, énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et eu égard à la nécessité de protéger l’éducation en tant que bien public.

English

Spanish
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Informe del Relator Especial : las alianzas público-privadas relativas a la educación

En este informe, el Relator Especial examina las alianzas público-privadas relativas a la educación, que están ligadas indisolublemente al rápido avance de la privatización. Pone de relieve sus repercusiones en el derecho a la educación y los principios de justicia social y equidad. Por último, formula una serie de recomendaciones con miras a elaborar un marco normativo eficaz y unas estrategias de ejecución de las alianzas público-privadas en el ámbito de la educación, en cumplimiento de las obligaciones de los Estados relativas al derecho a la educación, conforme a lo establecido en las convenciones y convenios internacionales de derechos humanos, y la necesidad de salvaguardar la educación como un bien público.

English

French
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 

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