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Dans ce rapport, le Rapporteur spécial note avec préoccupation la multiplication rapide du nombre d’établissements d’enseignement privés et la commercialisation de l’éducation qui en découle. Il examine les effets néfastes de cette tendance sur les normes et principes qui constituent le fondement du cadre juridique du droit à l’éducation tel qu’il est consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il met en évidence les répercussions de la privatisation sur les principes de justice sociale et d’équité et analyse la législatio n relative à l’éducation ainsi que l’évolution de la jurisprudence se rapportant à la privatisation de l’éducation.

Enfin, le Rapporteur spécial formule une série de recommandations concernant l’élaboration de cadres réglementaires efficaces permettant de soumettre les établissements d’enseignement privés à un contrôle et de faire en sorte que l’éducation demeure un bien public.

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Ce rapport examine les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, indissociables de l’expansion rapide de la privatisation. Le Rapporteur Spécial souligne ainsi leurs incidences sur le droit à l’éducation et les principes de justice sociale et d’équité. Enfin, il propose une série de recommandations en vue d’élaborer un cadre réglementaire efficace, ainsi que des stratégies pour la mise en œuvre de partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, conformément aux obligations qui incombent aux États concernant le droit à l’éducation, énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et eu égard à la nécessité de protéger l’éducation en tant que bien public.

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Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Farida Shaheed, est soumis à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la création du mandat relatif au droit à l’éducation. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale passe en revue les résultats obtenus dans le domaine du droit à l’éducation et expose la manière dont on conçoit ce droit et les obligations qui en découlent, ainsi que les questions contemporaines et nouvelles dont il convient de tenir compte pour garantir le droit à l’éducation pour tous, aujourd’hui et à l’avenir.

 

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