Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.

Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.

Informe de la CME: Igualdad de Derechos, Igualdad de Oportunidades: Educación y Discapacidad

Este informe de la CME sobre educación y discapacidad agrupa las pruebas disponibles hoy sobre la escala del problema, destacando los niveles de exclusión de la educación que afrontan las niñas y niños con discapacidad, y describiendo las barreras más habituales que obstaculizan su acceso a la educación de calidad. También aboga por los sistemas educativos inclusivos, donde los niños y niñas con discapacidad se integran en escuelas convencionales, y las aulas y las escuelas dan una respuesta más eficaz y se adaptan mejor a sus necesidades.

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