Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.

Environmental & Consumer Protection Foundation v Delhi (Supreme Court of India; 2012)

In response to a petition filed by an Indian charity, the Supreme Court of India directed the governments of all States and Union Territories to ensure that all schools, whether private or state-run, provide proper toilet facilities, drinking water, sufficient classrooms and capable teaching staff. The court held that, under the Right of Children to Free and Compulsory Education Act (2009) and the Indian Constitution, central, state and local governments have an obligation to ensure that all schools, both public and private, have adequate infrastructure.

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