Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.
Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.
Convention No.138 sur l’âge minimum de l'admission à l’emploi
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation.
Instrumentos Internacionales - Edad Mínima para Trabajar
Este documento enumera los instrumentos internacionales que se refieren a la edad mínima para trabajar con sus disposiciones pertinentes.
Instrumentos Internacionales - Edad Mínima para el Matrimonio
Este documento enumera los instrumentos internacionales que se refieren a la edad mínima para contraer matrimonio con sus disposiciones pertinentes.
Instrumentos Internacionales - Edad Mínima de Responsabilidad Penal
Este documento enumera los instrumentos internacionales que se refieren a la edad mínima de responsabilidad penal con sus disposiciones pertinentes.
Edad Mínima para el Reclutamiento Militar
Este documento enumera los instrumentos internacionales que se refieren a la edad mínima de reclutamiento militar con sus disposiciones pertinentes.
At What Age?...are school-children employed, married and taken to court? - Trends over Time (Annotated version)
This report provides analysis of legal minimum ages for education, marriage, employment and criminal responsibility across 187 countries and raises questions regarding the cross-section of these issues and their effect on the right to education. Based on States Parties’ reports to the CRC Committee and analysed through the lens of the 4As, the report stresses the fundamental importance of eliminating contradictory legislation and practices that still undermine the right to education.