Guide to Article 2 Protocol 1 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

This guide is part of the series of Guides on the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms published by the European Court of Human Rights to inform legal practitioners about the fundamental judgments delivered by the Strasbourg Court. This particular guide analyses and sums up the case-law under Article 2 of Protocol No. 1 as at June 2015 or when subsequently updated.

[FRANÇAIS]

Litiger le droit à l’éducation aux États-Unis

Les procès qui ont mis au défi des méthodes étatiques de financement des écoles publiques ont été lancés dans 45 des 50 États au cours des 40 dernières années, et ces dernières années, ils ont connu un succès extraordinaire. Depuis 1989 - dans une ère largement dominée par l'agenda politique conservateur - les demandeurs ont obtenu gain de cause dans plus de 60% des décisions de responsabilité finale dans des cas fondés sur des «allégations d'adéquation» ----- affirmation soulignant que tous les étudiants ont un droit constitutionnel à une opportunité éducative significative.

Date: 
11 Décembre 2015

#TextbooksMatter 3: La Cour suprême d’appel juge que les manuels sont importants (#TextbooksMatter)

Le mardi 2 décembre 2015, un tribunal de première instance de la Cour suprême d'appel a rendu un jugement magnifique d’intérêt mondial. En substance, il a déclaré que l'incapacité du Ministère de l'éducation de base (DBE) à fournir aux apprenants du Limpopo des manuels scolaires transgressait directement leurs droit à une éducation de base, à l’égalité et à la dignité et représentait une discrimination injuste. L'appel de DBE dans la saga des manuels scolaires du Limpopo a donc été rejeté et l'appel incident de Basic Education For All (BEFA) a été confirmé.

Date: 
3 Décembre 2015

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