Charte Sociale Européenne (révisée en 1996)
Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.
Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.
Convention No.182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation.
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.
Impôt, privatisation et éducation: Influencer les politiques de financement de l'éducation pour transformer la vie des enfants
Le Right to Education Project et ActionAid ont le plaisir d’annoncer la création d’un petit mais ambitieux projet ayant pour but de fournir une recherche de haute qualité dans le domaine des droits de l’Homme concernant l’impact des écoles privées à bas coût sur le droit à l’éducation, le déclin de l’offre d’enseignement par les gouvernements et les bénéfices d’un système d’impôts plus juste.
Date:
20 Juillet 2015
Claim of unconstitutionality against article 183 of the General Education Law (Colombia Constitutional Court; 2010)
In this case, petitioners supported by the Colombian Coalition for the Right to Education filed a claim with the Constitutional Court of Colombia challenging a provision in the General Education Law (Law No. 115 of 1994), which allowed the government to impose fees for primary education. The Constitutional Court found that the provision of law that allowed the charging of fees for primary education was unenforceable and in violation of the Colombian Constitution and international human rights treaties.
Is Ireland Ensuring the Right to Education for All?
Article 13 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights guarantees a right of everyone to education, emphasising that education should be made available and accessible, and that there should be a progressive introduction of free access to secondary and higher education.
Date:
1 Juillet 2015