Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.

Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous.

Impôt, privatisation et éducation: Influencer les politiques de financement de l'éducation pour transformer la vie des enfants

Le Right to Education Project et ActionAid ont le plaisir d’annoncer la création d’un petit mais ambitieux projet ayant pour but de fournir une recherche de haute qualité dans le domaine des droits de l’Homme concernant l’impact des écoles privées à bas coût sur le droit à l’éducation, le déclin de l’offre d’enseignement par les gouvernements et les bénéfices d’un système d’impôts plus juste.

Date: 
20 Juillet 2015

Claim of unconstitutionality against article 183 of the General Education Law (Colombia Constitutional Court; 2010)

In this case, petitioners supported by the Colombian Coalition for the Right to Education filed a claim with the Constitutional Court of Colombia challenging a provision in the General Education Law (Law No. 115 of 1994), which allowed the government to impose fees for primary education. The Constitutional Court found that the provision of law that allowed the charging of fees for primary education was unenforceable and in violation of the Colombian Constitution and international human rights treaties.

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