Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 

The Latin American Campaign for the Right to Education (CLADE, by its Spanish acronym) is a pluralistic network of civil society organizations with a presence in 18 countries in Latin America and the Caribbean, which promotes social mobilization and political advocacy to defend the human right to education. This collection of articles, essays and statements reflect on the vital role of public education in the region and the fault lines exposed by the pandemic, considering both the challenges public education in Latin America faces and possible solutions, alternatives and ways forward.

 

 

Key resource

International human rights law requires States to provide equal access to higher education without discrimination and to ensure the progressive realization of the right to free higher education. Although France outperforms many countries at the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) on many metrics regarding higher education, there remains significant problems, particularly ensuring equal access for students based on their place of origin. The opportunities students have, are not equal across all regions of France. Part of this inequality can be attributed to the socio-economic status of individual students. However, regional differences operate independently, and can exacerbate socio-economic inequalities, in determining participation in higher education. 

This policy brief shows that the unequal distribution of higher education institutions across the country results in students having to move across regions to access higher education, thus incurring costs (mainly housing and transportation), which are harder to meet for those who do decide to move, due to regional differences in standards of living. Coupled with the stagnation of budget allocation to higher education and the general rise in tuition fees, these indirect costs of education constitute a significant barrier to the enjoyment of the right to free higher education on a non-discriminatory basis.

FRANÇAIS

The COVID-19 pandemic and the responses of States thereto have had a very significant impact on the enjoyment of a wide range of social rights. The Council of Europe’s European Social Charter provides a framework for the measures that must be taken by States Parties to cope with the pandemic as it unfolds. The treaty also provides a necessary framework for the post-pandemic social and economic recovery as well as for preparation for and responses to possible future crises of this nature.

With the present statement the European Committee of Social Rights (ECSR) aims to highlight those Charter rights that are particularly engaged by the COVID-19 crisis. (It does not address the right to protection of health under Article 11 of the Charter, which was the subject of a separate statement adopted in April 20201 ). The statement provides guidance to States Parties, organisations of workers and employers, civil society and other key stakeholders by clarifying certain aspects of the Charter rights in question as they apply in the current crisis. 

In 2019, the French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) was seized by student unions and associations regarding public higher education tuition fees concerning international students from outside of the European Union. The plaintiffs argued that under paragraph 13 of the preamble of the French constitution, public higher education should be equally accessible to all and free. The Constitutional Court found that modest tuition fees in public higher education, where appropriate and depending on the financial capacity of students, do not go against the principle of equal access to education and the principle of free higher education. The right to education should ensure that access to higher education is financially possible for every student. Thus, limited tuition fees can be set by legislators under the control of the judicial system. Therefore, the Court states that the right to education of international students to access French public higher education system was not violated.

Les Droits de l’Homme exigent que les États assurent un accès égal à l'enseignement supérieur pour tous sans discrimination, et qu’ils garantissent la réalisation progressive du droit à l’enseignement supérieur gratuit. Malgré le fait que la France dépasse de nombreux pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) quant à certains indicateurs relatifs à l'enseignement supérieur, des problèmes importants y subsistent. Surtout concernant  la garantie d’accès égal à tous et toutes à l'enseignement supérieur indifféremment de leur lieu d'origine. Les opportunités de formations ne sont pas égales pour les étudiant-es dans toutes les régions de France. Si une partie de cette inégalité peut être attribuée au statut socio-économique des étudiants, les différences entre régions doivent également être prises en compte. En effet, ces différences peuvent agir indépendamment du statut socio-économique et peuvent exacerber les inégalités créées par ce statut, en étant déterminantes dans la scolarisation de certains étudiants au sein de l'enseignement supérieur. 

A travers cette note de positionnement, nous souhaitons démontrer que la répartition inégale des  différentes formations de l’enseignement supérieur à travers le pays oblige les étudiant-es à se déplacer. La mobilité étudiante entraîne ainsi des frais (principalement ceux liés au logement et aux transports), qui sont plus difficiles à supporter pour les étudiant-es qui décident de déménager, notamment en raison de différences régionales de niveau de vie. Associés à la stagnation de l'allocation budgétaire consacré à l'enseignement supérieur et à l'augmentation générale des frais de scolarité, ces frais indirects de l'éducation constituent un obstacle important du droit à jouir d’un enseignement supérieur gratuit sur une base non discriminatoire.

ENGLISH

En la Cumbre Mundial de Educación, 37 OSC piden a los líderes mundiales de la educación que utilicen el financiamiento de miles de millones de dólares para apoyar la educación pública

 

Declaración conjunta, 27 de julio de 2021

En el marco de las reuniones de Ministros y Ministras de educación y otras partes interesadas en la Cumbre Mundial de Educación del 28 al 29 de julio de 2021, 37 OSC solicitan a los gobiernos que asuman compromisos de financiamiento robustos para la Alianza Mundial para la Educación (GPE, por sus siglas en inglés) e instan a la GPE a utilizar el dinero recaudado durante la cumbre para la educación pública y gratuita, y para garantizar que no se utilice ningún financiamiento para apoyar a los actores comerciales, de acuerdo con los requisitos de derechos humanos.

La GPE es el principal organismo de financiación multilateral dedicado exclusivamente a transformar la educación en los países de bajos ingresos. Desempeña un papel fundamental en el fortalecimiento de los sistemas educativos de decenas de países. Las y los líderes mundiales en educación se reunirán en la Cumbre Mundial de Educación con el objetivo de recaudar al menos 5 mil millones de dólares estadounidenses para el periodo 2021-2025, con el fin de financiar los planes educativos de los países en desarrollo.

 

ENGLISH   FRANÇAIS

L'enseignement public est souvent critique comme étant inefficace et inefficient. Cependant, lorsque des lacunes dans l'enseignement public sont identifiées, elles peuvent souvent être attribuées non pas à un manque de compétence, mais a un manque de volonté politique. En examinant sept exemples d'enseignement public dans les pays en développement, cette recherche montre que, contrairement aux idées reçues, l'enseignement public peut être l'approche la plus efficace, efficiente et transformatrice de l'éducation et, surtout, qu'il est possible de développer un enseignement public de qualité partout, y compris dans les pays du Sud.

 

ESPAÑOL   ENGLISH

La educación pública a menudo es criticada por ser ineficaz e ineficiente. Sin embargo, cuando se identifican las deficiencias en la educación pública, muy frecuentemente ellas no pueden ser atribuidas a la falta de capacidad, sino a la falta de voluntad política. Al revisar siete ejemplos de educación pública en países en desarrollo, esta investigación muestra que, en contraste directo con ideas ampliamente difundidas, la educación publica puede ser un abordaje mas eficaz, eficiente y transformador de la educación y - lo mas importante -, que es posible desarrollar una educación pública de calidad en todas partes del mundo.

ENGLISH   FRANÇAIS

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