La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 

Les objectifs de la recommandation sont: de développer un cadre et une compréhension commune dans toute l'Union Européenne de ce que constitue une prestation de services de bonne qualité en matière d'EPPE ; et de soutenir les États membres de l'UE dans leurs efforts pour améliorer l'accès à une EPPE de qualité. Elle présente un ensemble de recommandations aux États membres de l'UE et le cadre de qualité de l'UE pour les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants, comprenant dix déclarations structurées selon cinq grands domaines de qualité : l'accès, le personnel, le programme d'études, le suivi et l'évaluation, et la gouvernance et le financement.

 

Le Cadre d'action accompagne la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous; elle est destinée à servir de référence et de guide aux gouvernements nationaux, aux organisations internationales, aux éducateurs et aux professionnels du développement pour la formulation de leurs propres plans d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration mondiale.

 

Le cadre d'action accompagne la déclaration d'Incheon de 2030 et se veut être un guide pour sa mise en œuvre au niveau national, régional et mondial. Il vise à mobiliser tous les pays et partenaires autour de l'objectif de développement durable en matière d'éducation et de ses cibles, et propose des moyens de mettre en œuvre, de coordonner, de financer et de suivre l'initiative "Éducation 2030" afin de garantir une qualité et des possibilités d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie de manière inclusive et équitables pour tous. Le cadre d’action propose des stratégies indicatives auxquelles les pays peuvent se référer pour élaborer des plans et des stratégies contextualisés, en tenant compte des différentes réalités, capacités et niveaux de développement nationaux et en respectant les politiques et priorités nationales.

 

Le Cadre d'action et de coopération de Moscou est basé sur un examen des défis et des progrès réalisés en vue de l'objectif 1 de l'Éducation pour tous (EPT), à savoir développer l'éducation et la protection de la petite enfance (EPPE). Les participants ont réaffirmé l'engagement en faveur de l'EPPE exprimé à Jomtien (1990) et à Dakar (2000), mais ont conclu que l'objectif 1 de l'EPT risquait fort de ne pas être atteint d'ici 2015 si des mesures urgentes et résolues n'étaient pas prises. Ils ont noté la nécessité de relever les défis pertinents en tirant parti de la base de connaissances et des bonnes pratiques existantes et en prenant des mesures pour universaliser ces dernières. Le Cadre de Moscou a lancé un appel à l'action axé sur : la mobilisation d'engagements plus fermes en faveur de l'EPPE ; le renforcement de l'efficacité de l'exécution des programmes d'EPPE ; la mobilisation de ressources pour l'EPPE ; la coopération ; ainsi que des appels à l'action ciblés aux donateurs et à l'UNESCO. 

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Ce document énumère les instruments internationaux qui se réfèrent au droit à l'éducation relatif à l'éducation et la protection de la petite enfance (EPPE) .

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