Le rapport traite des questions et problèmes qui se posent en matière de droit à l’éducation à l’ère numérique, l’accent étant mis sur l’enseignement supérieur, et examine la question de savoir comment respecter les normes et principes qui sous-tendent le droit à l’éducation doivent être respectés dans le contexte de l’adoption des technologies numériques. Le rapport s’achève sur des recommandations tendant à garantir que l’utilisation des technologies numériques applicables à l’enseignement soit conforme aux obligations des États en matière de droit à l’éducation.
Dans ce rapport, le Rapporteur spécial apporte un éclairage sur la vision et le concept de l’apprentissage tout au long de la vie et souligne l’émergence d’un « droit à l’apprentissage », étroitement lié au droit à l’éducation et à la formation comme droit social. Il examine en outre la responsabilité des États, ainsi que des autres partenaires sociaux, pour sa réalisation et souligne l’importance clef accordée à l’apprentissage tout au long de la vie dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Rapporteur spécial se penche également sur le rôle particulier qui est donné à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels pour le développement des compétences et analyse les questions liées au financement de l’apprentissage tout au long de la vie.
Enfin, il formule un ensemble de recommandations visant à promouvoir l’apprentissage comme droit et dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, pour satisfaire aux obligations des États énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale explique que les programmes d’enseignement non formel offrent des moyens souples et centrés sur l’apprenant pour améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation. Ces programmes sont particulièrement utiles dans le cas des filles et des groupes vulnérables, notamment des enfants handicapés, des enfants issus de minorités, ainsi que des enfants vivant en milieu rural ou dans la pauvreté, qui sont surreprésentés dans la population non scolarisée. Lorsqu’ils font l’objet des dotations voulues, qu’ils sont accessibles, acceptables et adaptables, ces programmes aident les États à donner effet au droit à l’éducation des apprenants exclus du système formel. Ils contribuent en outre à la réalisation d’objectifs généraux d’apprentissage qui favorisent l’exercice des droits culturels et linguistiques.
Enfin, la Rapporteuse invite les États à reconnaître l’intérêt de l’éducation non formelle qui constitue un moyen souple et peu onéreux d’assurer un enseignement de qualité et peut à ce titre contribuer à permettre aux États de s’acquitter de leurs obligations relatives au droit à l’éducation.
Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine l’importance des principes d’équité et d’inclusion en vue du renforcement du droit à l’éducation, en particulier dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement durable.
La Rapporteuse spéciale conclut en demandant aux États de prendre des mesures significatives et positives pour lutter contre la discrimination, le manque d’équité et l’exclusion dans le domaine de l’éducation et permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.
Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine comment le droit à l’éducation et les engagements pris dans le cadre des objectifs de développement durable donnent des orientations au sujet de la gouvernance des systèmes nationaux d’éducation. Elle se penche sur la façon dont le droit à l’éducation devrait être intégré dans la gouvernance de l’éducation. Dans ce contexte, il peut être considéré que la gouvernance comprend les lois, les politiques, les institutions, les procédures et pratiques administratives, les mécanismes de surveillance et de responsabilisation, et les procédures judiciaires ayant trait à l’éducation. Une approche fondée sur les droits devrait être adoptée non seulement pour garantir le respect du principe de non-discrimination et l’accès de tous dans des conditions d’égalité, mais aussi pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux apprenants qui ont été les plus difficiles à atteindre, y compris les membres de groupes vulnérables, même si cette démarche va à l’encontre de l’accent mis de longue date sur l’efficacité.
Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine la situation des réfugiés s’agissant du droit à l’éducation, en particulier dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement durable. De précédents titulaires du mandat ont traité la question plus vaste de l’éducation dans les situations d’urgence dans des rapports au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/8/10) et à l’Assemblée générale (A/66/269). La Rapporteuse spéciale estime qu’il convient de poursuivre l’examen de la question dans le contexte actuel. Elle aborde les problèmes spécifiques rencontrés par les réfugiés dans leur recherche d’une éducation de qualité à tous les niveaux, examine certaines pratiques optimales et idées novatrices mises en place dans certains pays et fait des recommandations pour résoudre les problèmes dans ce domaine. Elle conclut en demandant aux États d’assurer l’accès des réfugiés à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, conformément à l’objectif de développement durable no °4, en intégrant ce principe dans leurs stratégies et plans nationaux.
Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale examine la mise en œuvre du droit à l’éducation et de l’objectif de développement durable 4 face à l’importance croissante des acteurs privés dans le domaine de l’éducation. Elle présente les Principes d’Abidjan sur les obligations en matière de droits de l’homme qui incombent aux États de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation, et recommande de les mettre pleinement en œuvre. Elle rappelle que le droit international des droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité. Selon leur nature et leurs objectifs, les acteurs privés peuvent contribuer à la réalisation du droit à l’éducation et favoriser notamment le respect de la diversité culturelle en proposant de nouvelles formes d’éducation. Le sous-financement chronique de l’enseignement public et l’essor rapide et non réglementé des acteurs privés, en particulier ceux à vocation commerciale, dans le domaine de l’éducation, menacent toutefois la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’objectif de développement durable 4.
Enfin, le rapport contient des observations et des recommandations concernant l’obligation qui incombe aux États de garantir et de financer un enseignement public, ainsi que des suggestions et des solutions concrètes. Il s’inspire des Principes d’Abidjan, notamment en ce qui concerne l’obligation de réglementer la participation des acteurs privés dans le domaine de l’éducation, les partenariats public-privé et le rôle des donateurs et de la société civile.
Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine les différentes façons dont le droit à l’éducation contribue à prévenir les atrocités criminelles ainsi que les violations graves ou massives des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale soutient que l’éducation peut jouer un rôle essentiel à tous les stades de la prévention et souligne le pouvoir préventif particulièrement fort du droit à l’éducation tout au début du processus, avant même que les signaux de danger puissent être détectés. Ce rôle doit être associé aux objectifs de l’éducation et au droit à une éducation équitable, inclusive et de qualité, tel qu’ils sont consacrés par les instruments internationaux.
La Rapporteuse spéciale, après avoir décrit les circonstances dans lesquelles les écoles peuvent diviser au lieu de rassembler et préparer ainsi la voie aux conflits violents futurs, présente un nombre de mesures touchant l’organisation des systèmes scolaires, la pédagogie ainsi que les valeurs et les compétences à transmettre aux élèves, qui sont essentielles pour favoriser la prévention. Elle propose un cadre d’éducation (mieux connu en anglais sous le nom de « cadre ABCDE »), qui rassemble l’ensemble des caractéristiques nécessaires pour réaliser pleinement tout le potentiel préventif du droit à l’éducation.
L'investissement de la France dans la multinationale d'enseignement Bridge International Academies (BIA) a soulevé de graves préoccupations quant à ses obligations extraterritoriales (OET) vis-à-vis de l'ensemble des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et en particulier en matière de droit à l'éducation.
Rapport alternatif soumis en mars 2020 par 13 orgnisations de la société civile, dont l'Initiative pour le droit à l'éducation (Right to Education Initiative), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'occasion de la revue par les experts du Comité de la mise en oeuvre par France de ses obligations en matière de droits de l'Homme, telles que définies par le PIDESC.
Cet appel, porté par des organisations de la société civile francophone, dont le Right to Education Initiative, a pour vocation d’alerter et de sensibiliser tous les acteurs de l’éducation aux dangers inhérents au processus de marchandisation de l’éducation, qui crée de l’injustice sociale et met en péril l’avenir de nos sociétés.