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L'investissement de la France dans la multinationale d'enseignement Bridge International Academies (BIA) a soulevé de graves préoccupations quant à ses obligations extraterritoriales (OET) vis-à-vis de l'ensemble des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et en particulier en matière de droit à l'éducation.

Rapport alternatif soumis en mars 2020 par 13 orgnisations de la société civile, dont l'Initiative pour le droit à l'éducation (Right to Education Initiative), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'occasion de la revue par les experts du Comité de la mise en oeuvre par France de ses obligations en matière de droits de l'Homme, telles que définies par le PIDESC.

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Les Droits de l’Homme exigent que les États assurent un accès égal à l'enseignement supérieur pour tous sans discrimination, et qu’ils garantissent la réalisation progressive du droit à l’enseignement supérieur gratuit. Malgré le fait que la France dépasse de nombreux pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) quant à certains indicateurs relatifs à l'enseignement supérieur, des problèmes importants y subsistent. Surtout concernant  la garantie d’accès égal à tous et toutes à l'enseignement supérieur indifféremment de leur lieu d'origine. Les opportunités de formations ne sont pas égales pour les étudiant-es dans toutes les régions de France. Si une partie de cette inégalité peut être attribuée au statut socio-économique des étudiants, les différences entre régions doivent également être prises en compte. En effet, ces différences peuvent agir indépendamment du statut socio-économique et peuvent exacerber les inégalités créées par ce statut, en étant déterminantes dans la scolarisation de certains étudiants au sein de l'enseignement supérieur. 

A travers cette note de positionnement, nous souhaitons démontrer que la répartition inégale des  différentes formations de l’enseignement supérieur à travers le pays oblige les étudiant-es à se déplacer. La mobilité étudiante entraîne ainsi des frais (principalement ceux liés au logement et aux transports), qui sont plus difficiles à supporter pour les étudiant-es qui décident de déménager, notamment en raison de différences régionales de niveau de vie. Associés à la stagnation de l'allocation budgétaire consacré à l'enseignement supérieur et à l'augmentation générale des frais de scolarité, ces frais indirects de l'éducation constituent un obstacle important du droit à jouir d’un enseignement supérieur gratuit sur une base non discriminatoire.

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