Le présent Guide fait partie de la série des Guides sur la Convention publiée par la Cour dont le but est d’informer les praticiens du droit sur les arrêts fondamentaux rendus par la Cour de Strasbourg. En l’espèce, ce Guide analyse et restitue la jurisprudence sur l’article 2 du Protocole n°1 jusqu’à la date de sa mise à jour, soit juin 2015.
Ce rapport est le premier rapport du Défensuer des droits français à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il porte sur l'effet des inégalités sociales et territoriales et des discriminations sur l'accès à l'école et sur le maintien dans l'école pour de nombreux enfants. Le rapport aborde les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues par l'institution et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants, au sein de l'école publique. Il vise à faire progresser l'effectivité des droits des enfants grâce à des recommandations concrètes et opérationnelles à destination du gouvernement, des ministères de l'Education nationale et de la Justice, ainsi que des collectivités territoriales.
L'investissement de la France dans la multinationale d'enseignement Bridge International Academies (BIA) a soulevé de graves préoccupations quant à ses obligations extraterritoriales (OET) vis-à-vis de l'ensemble des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et en particulier en matière de droit à l'éducation.
Rapport alternatif soumis en mars 2020 par 13 orgnisations de la société civile, dont l'Initiative pour le droit à l'éducation (Right to Education Initiative), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'occasion de la revue par les experts du Comité de la mise en oeuvre par France de ses obligations en matière de droits de l'Homme, telles que définies par le PIDESC.
Les objectifs de la recommandation sont: de développer un cadre et une compréhension commune dans toute l'Union Européenne de ce que constitue une prestation de services de bonne qualité en matière d'EPPE ; et de soutenir les États membres de l'UE dans leurs efforts pour améliorer l'accès à une EPPE de qualité. Elle présente un ensemble de recommandations aux États membres de l'UE et le cadre de qualité de l'UE pour les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants, comprenant dix déclarations structurées selon cinq grands domaines de qualité : l'accès, le personnel, le programme d'études, le suivi et l'évaluation, et la gouvernance et le financement.
Les Droits de l’Homme exigent que les États assurent un accès égal à l'enseignement supérieur pour tous sans discrimination, et qu’ils garantissent la réalisation progressive du droit à l’enseignement supérieur gratuit. Malgré le fait que la France dépasse de nombreux pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) quant à certains indicateurs relatifs à l'enseignement supérieur, des problèmes importants y subsistent. Surtout concernant la garantie d’accès égal à tous et toutes à l'enseignement supérieur indifféremment de leur lieu d'origine. Les opportunités de formations ne sont pas égales pour les étudiant-es dans toutes les régions de France. Si une partie de cette inégalité peut être attribuée au statut socio-économique des étudiants, les différences entre régions doivent également être prises en compte. En effet, ces différences peuvent agir indépendamment du statut socio-économique et peuvent exacerber les inégalités créées par ce statut, en étant déterminantes dans la scolarisation de certains étudiants au sein de l'enseignement supérieur.
A travers cette note de positionnement, nous souhaitons démontrer que la répartition inégale des différentes formations de l’enseignement supérieur à travers le pays oblige les étudiant-es à se déplacer. La mobilité étudiante entraîne ainsi des frais (principalement ceux liés au logement et aux transports), qui sont plus difficiles à supporter pour les étudiant-es qui décident de déménager, notamment en raison de différences régionales de niveau de vie. Associés à la stagnation de l'allocation budgétaire consacré à l'enseignement supérieur et à l'augmentation générale des frais de scolarité, ces frais indirects de l'éducation constituent un obstacle important du droit à jouir d’un enseignement supérieur gratuit sur une base non discriminatoire.
Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.
Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.
Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Il est basé sur un projet de recherche de cinq ans développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) en collaboration avec des étudiant·e·s de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur·e·s de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay
Notre rapport souligne que les politiques publiques, visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur, mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique, sont insuffisantes et doivent être renforcées et étendues. Il soutient que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur de l'État entravent l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et renforcent la tendance à la privatisation.
L’Enseignement Supérieur français est-il vraiment accessible à toutes et tous, sans discrimination ? Quels sont les impacts de la privatisation croissante de l’Enseignement Supérieur sur le droit à l'accès à l’enseignement supérieur et à un enseignement de qualité pour toutes et tous ?
Le présent document se focalisant sur l’impact des inégalités en fonction du lieu de résidence des étudiant·e·s, des coûts indirects des études et de la privatisation dans la réalisation du droit à l’Enseignement Supérieur en France, il illustre les défis liés à la réalisation du droit à l’Enseignement Supérieur, y compris pour un pays comme la France, qui pourrait, a priori, être considéré comme un exemple. Un éclairage est fait sur les obligations juridiques de la France et ses éventuels manquements, notamment au regard du financement de l’Enseignement Supérieur.