Key resource

Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale examine la mise en œuvre du droit à l’éducation et de l’objectif de développement durable 4 face à l’importance croissante des acteurs privés dans le domaine de l’éducation. Elle présente les Principes d’Abidjan sur les obligations en matière de droits de l’homme qui incombent aux États de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation, et recommande de les mettre pleinement en œuvre. Elle rappelle que le droit international des droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité. Selon leur nature et leurs objectifs, les acteurs privés peuvent contribuer à la réalisation du droit à l’éducation et favoriser notamment le respect de la diversité culturelle en proposant de nouvelles formes d’éducation. Le sous-financement chronique de l’enseignement public et l’essor rapide et non réglementé des acteurs privés, en particulier ceux à vocation commerciale, dans le domaine de l’éducation, menacent toutefois la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’objectif de développement durable 4.

Enfin, le rapport contient des observations et des recommandations concernant l’obligation qui incombe aux États de garantir et de financer un enseignement public, ainsi que des suggestions et des solutions concrètes. Il s’inspire des Principes d’Abidjan, notamment en ce qui concerne l’obligation de réglementer la participation des acteurs privés dans le domaine de l’éducation, les partenariats public-privé et le rôle des donateurs et de la société civile.

English

Spanish

Key resource

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine les différentes façons dont le droit à l’éducation contribue à prévenir les atrocités criminelles ainsi que les violations graves ou massives des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale soutient que l’éducation peut jouer un rôle essentiel à tous les stades de la prévention et souligne le pouvoir préventif particulièrement fort du droit à l’éducation tout au début du processus, avant même que les signaux de danger puissent être détectés. Ce rôle doit être associé aux objectifs de l’éducation et au droit à une éducation équitable, inclusive et de qualité, tel qu’ils sont consacrés par les instruments internationaux.

La Rapporteuse spéciale, après avoir décrit les circonstances dans lesquelles les écoles peuvent diviser au lieu de rassembler et préparer ainsi la voie aux conflits violents futurs, présente un nombre de mesures touchant l’organisation des systèmes scolaires, la pédagogie ainsi que les valeurs et les compétences à transmettre aux élèves, qui sont essentielles pour favoriser la prévention. Elle propose un cadre d’éducation (mieux connu en anglais sous le nom de « cadre ABCDE »), qui rassemble l’ensemble des caractéristiques nécessaires pour réaliser pleinement tout le potentiel préventif du droit à l’éducation. 

English 

Spanish

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 

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