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Ce rapport examine les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, indissociables de l’expansion rapide de la privatisation. Le Rapporteur Spécial souligne ainsi leurs incidences sur le droit à l’éducation et les principes de justice sociale et d’équité. Enfin, il propose une série de recommandations en vue d’élaborer un cadre réglementaire efficace, ainsi que des stratégies pour la mise en œuvre de partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, conformément aux obligations qui incombent aux États concernant le droit à l’éducation, énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et eu égard à la nécessité de protéger l’éducation en tant que bien public.

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Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale examine la mise en œuvre du droit à l’éducation et de l’objectif de développement durable 4 face à l’importance croissante des acteurs privés dans le domaine de l’éducation. Elle présente les Principes d’Abidjan sur les obligations en matière de droits de l’homme qui incombent aux États de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation, et recommande de les mettre pleinement en œuvre. Elle rappelle que le droit international des droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité. Selon leur nature et leurs objectifs, les acteurs privés peuvent contribuer à la réalisation du droit à l’éducation et favoriser notamment le respect de la diversité culturelle en proposant de nouvelles formes d’éducation. Le sous-financement chronique de l’enseignement public et l’essor rapide et non réglementé des acteurs privés, en particulier ceux à vocation commerciale, dans le domaine de l’éducation, menacent toutefois la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’objectif de développement durable 4.

Enfin, le rapport contient des observations et des recommandations concernant l’obligation qui incombe aux États de garantir et de financer un enseignement public, ainsi que des suggestions et des solutions concrètes. Il s’inspire des Principes d’Abidjan, notamment en ce qui concerne l’obligation de réglementer la participation des acteurs privés dans le domaine de l’éducation, les partenariats public-privé et le rôle des donateurs et de la société civile.

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La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.