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En el presente informe, la Relatora Especial examina cómo ha de orientarse la gobernanza de los sistemas nacionales de educación teniendo en cuenta el derecho a la educación y los compromisos asumidos en virtud de los Objetivos de Desarrollo Sostenible. Analiza cómo incorporar el derecho a la educación en la gobernanza de la educación. En este contexto se entiende que la gobernanza comprende las leyes, las políticas, las instituciones, las prácticas y los procedimientos administrativos, los mecanismos de supervisión y rendición de cuentas y los procedimientos judiciales relacionados con la educación. Es menester adoptar un enfoque basado en los derechos no solo para incorporar los principios de no discriminación e igualdad de acceso para todos en la gobernanza de la educación, sino también para que se dé prioridad a aquellos alumnos a los que es más difícil llegar, incluidos los miembros de grupos vulnerables, aun cuando esas decisiones sean contrarias al enfoque tradicional centrado en la eficiencia.

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French

Key resource

In the present report, the Special Rapporteur examines how the right to education, and the commitments made under the Sustainable Development Goals, provide guidance for governance in national education systems. She considers how the right to education should be mainstreamed into education governance. Governance in this context can be thought to include the laws, policies, institutions, administrative procedures and practices, monitoring and accountability mechanisms, and judicial procedures that are related to education. A rights-based approach should be adopted to ensure not only that nondiscrimination and equitable access for all are mainstreamed, but also that learners who have been the hardest to reach, including members of vulnerable groups, are prioritized, even if such decisions run counter to the traditional emphasis on efficiency.

French

Spanish

L'observation générale conjointe no 3 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et no 22 (2017) du Comité des droits de l’enfant rappelle l'importance de la protection des droits des enfants en situation de migration. Les paragraphes 18 et 32 encadrent le droit à l'éducation. 

[ENGLISH]

 
 

 

L'observation générale conjointe no 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et no 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant rappelle les obligations des Etats en matière de protection des droits des enfants en situation de migration. Les paragraphes 59 à 62 encadrent les obligations des Etats relatives au droit à l'éducation.

[ENGLISH]

 

 

Cette Observation générale 6 du Comité des droits de l'enfant interprète la Convention relative aux droits de l'enfant en ce qui concerne le traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d'origine. Les paragraphes 41 à 43 et 63 et 90 font référence au droit à l'éducation. 

 

Cette Observation générale 2 du Comité des travailleurs migrants interprète la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en ce qui concerne les  situations d'irrégularité migratoire. Les paragraphes 75 à 79 font référence au droit à l'éducation.

 

La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
Le travail domestique est une occupation importante pour des millions d'individus. Les femmes constituent l'écrasante majorité de ces travailleurs.
 
Constatant l'omission de références expresses au travail domestique ou aux travailleurs domestiques dans un large éventail de cadres juridiques nationaux et internationaux, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a publié un commentaire général afin de fournir aux États des orientations sur la manière de mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
 
Les paragraphes 14, 57 et 59 font référence au droit à l'éducation.
 

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