Francis M. Deng, le Représentant du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (1992-2004), a élaboré ces lignes directrices en 1998. Il s'agit d'un ensemble de 30 recommandations qui définissent qui sont les déplacés internes, décrivent le vaste ensemble de lois internationales existantes qui protègent les droits fondamentaux des personnes, et décrivent la responsabilité des États. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent une norme minimale complète pour le traitement des personnes déplacées et sont appliquées par un nombre croissant d'États et d'institutions. Elles peuvent également contribuer à l'autonomisation des personnes déplacées en leur fournissant des informations sur leurs droits en tant que citoyens de leur propre pays. Le principe 23 concerne le droit à l'éducation.
L’éducation est un droit humain fondamental en vertu du droit international. Alors que tout le monde devrait pouvoir s’en prévaloir, les migrants font face à de multiples obstacles dans l’exercice de leur droit à l’éducation. Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale s’attache à comprendre ces obstacles et examine la situation, de facto et de jure, du droit à l’éducation des migrantes et des migrants dans le monde.
À l’issue de l’analyse des cadres juridiques internationaux et régionaux et de plus de 500 documents établis sur la question par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes des Nations Unies, la Rapporteuse spéciale présente ses principales conclusions au regard du cadre des 4 A relatif au droit à l’éducation (adéquation des ressources, accessibilité, acceptabilité et adaptabilité), ainsi qu’au regard de questions transversales touchant l’identité. La Rapporteuse spéciale met en évidence les enjeux clés s’agissant de garantir le droit à l’éducation des migrantes et des migrants, notamment les capacités des établissements publics d’enseignement, et les difficultés rencontrées par les migrants pour accéder à des structures d’enseignement et à une éducation de qualité qui tiennent compte des besoins spécifiques des groupes de migrants.
Elle présente des grandes recommandations tendant à améliorer la protection du droit des migrants à l’éducation et à garantir la pleine jouissance par les migrants de ce droit par la mise en œuvre du cadre des 4 A en faveur du droit à l’éducation.
Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Il est basé sur un projet de recherche de cinq ans développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) en collaboration avec des étudiant·e·s de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur·e·s de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay
Notre rapport souligne que les politiques publiques, visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur, mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique, sont insuffisantes et doivent être renforcées et étendues. Il soutient que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur de l'État entravent l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et renforcent la tendance à la privatisation.
Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Farida Shaheed, est soumis à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la création du mandat relatif au droit à l’éducation. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale passe en revue les résultats obtenus dans le domaine du droit à l’éducation et expose la manière dont on conçoit ce droit et les obligations qui en découlent, ainsi que les questions contemporaines et nouvelles dont il convient de tenir compte pour garantir le droit à l’éducation pour tous, aujourd’hui et à l’avenir.