Résolution du Conseil des droits de l'Homme A/HRC/35/L.2 sur le droit à l'éducation adoptée le 22 juin 2017 à la 35e session.

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Ce rapport met en lumière les obligations internationales ainsi que les engagements politiques concernant la promotion de ces aspects du système éducatif. Il analyse les normes et les règles élaborées dans le cadre des instruments internationaux et souligne l’importance d’une action normative au niveau national pour maximiser l’incidence de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels sur le développement social et économique et sur l’autonomisation.

Le Rapporteur spécial met l’accent sur la spécificité du droit à l’enseignement et à la formation techniques et professionnelle et passe en revue les cadres juridiques et politiques nationaux en évolution. Il souligne la nécessité de garantir la qualité de cette formation et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. Le rapport aborde aussi la question de l’importance de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels eu égard à l’objectif de l’« Éducation pour tous » post-2015 et aux programmes de développement correspondant et propose en conclusion une série de recommandations. 

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 Le Rapporteur spécial consacre ce rapport à la question du droit fondamental à l’éducation sexuelle intégrale. Ce thème suscite l’intérêt et la préoccupation du mandat depuis ses origines. Le Rapporteur spécial introduit le thème du droit à l’éducation sexuelle en le situant dans le contexte du patriarcat et du contrôle de la sexualité. Il explique l’interdépendance entre la sexualité, la santé et l’éducation ainsi que son interaction avec d’autres droits, dans une perspective d’égalité entre les sexes et de diversité. Il présente le droit à l’éducation sexuelle dans le cadre du droit international des droits de l’homme, en analysant les normes internationales et régionales. À la suite, il présente la situation du droit international à l’éducation sexuelle en tenant compte de la responsabilité étatique, et en analysant les tendances par régions et par pays ainsi que les différentes perspectives et le rôle important de la famille et de la communauté.

Le Rapporteur spécial conclut son rapport en réaffirmant la nécessité et l’importance du droit à l’éducation sexuelle intégrale et en adressant des recommandations concrètes aux États et à la communauté internationale.

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Cette Observation générale 2 du Comité des travailleurs migrants interprète la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en ce qui concerne les  situations d'irrégularité migratoire. Les paragraphes 75 à 79 font référence au droit à l'éducation.

 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
Le travail domestique est une occupation importante pour des millions d'individus. Les femmes constituent l'écrasante majorité de ces travailleurs.
 
Constatant l'omission de références expresses au travail domestique ou aux travailleurs domestiques dans un large éventail de cadres juridiques nationaux et internationaux, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a publié un commentaire général afin de fournir aux États des orientations sur la manière de mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
 
Les paragraphes 14, 57 et 59 font référence au droit à l'éducation.
 
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale interdit toute forme de discrimination raciale dans la jouissance des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. L'article 5 garantit le droit à l'éducation de toute personne, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. L'article 7 encourage les États à prendre des mesures pour lutter contre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation et pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les nations et les groupes raciaux ou ethniques.
 
 

Cette fiche d’information est basée sur le rapport sur les interrelations entre le droit à l'éducation et les droits à l'eau et à l'assainissement, y compris l'hygiène et la santé menstruelle. Il a été publié par la Rapporteuse Spéciale sur le droit à l'éducation qui entend construire une approche holistique des droits de l'homme, et souligne que les droits à l'eau et à l'assainissement sont des conditions préalables à l'efficacité du droit à l'éducation.

Le document présente les différentes problématiques liées au sujet, donne des données utiles et propose une série de lignes directrices que les États et les acteurs responsables devraient suivre.

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