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Accueil » Protocole relatif à la Charte Africaine portant sur la Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Protocole relatif à la Charte Africaine portant sur la Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Année de publication: 
1998
Type de ressource: 
Instrument international
Region: 
Afrique Sub-saharienne
Mots-clés: 
Cour,
africaine,
Protocole
Thème(s): 
Droit à l'éducation - informations générales
PDF icon Protocole_CharteAfricaine_CreationCour_FR.pdf

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