Protocole No.12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Année de publication:

2000

Auteur(s):

Conseil de l'Europe

Type de ressource:

Instrument international

Region:

Europe et Amérique du nord

Mots-clés:

Thème(s):

Personnes handicapées;

Personnes vivant dans la pauvreté;

Personnes en détention ;

Droit à l'éducation - informations générales;

Non-discrimination & égalité;

L'éducation en situations d'urgence ;

les filles & les femmes;

Migrants, réfugiés et personnes déplacées internes

CEDH_Protocole_12_FR.pdf