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Accueil » Protocole No.12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocole No.12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Année de publication: 
2000
Auteur(s): 
Conseil de l'Europe
Type de ressource: 
Instrument international
Region: 
Europe et Amérique du nord
Mots-clés: 
Europe,
Protocole,
CEDH
Thème(s): 
Personnes handicapées;
Personnes vivant dans la pauvreté;
Personnes en détention ;
Droit à l'éducation - informations générales;
Non-discrimination & égalité;
L'éducation en situations d'urgence ;
les filles & les femmes;
Migrants, réfugiés et personnes déplacées internes
PDF icon CEDH_Protocole_12_FR.pdf

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