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Accueil » Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Année de publication: 
1966
Auteur(s): 
Nations Unies
Type de ressource: 
Instrument international
Mots-clés: 
Droits civils et politiques
Thème(s): 
Personnes en détention ;
Droit à l'éducation - informations générales;
les filles & les femmes;
Justiciabilité & contentieux
PDF icon Pacte_DCP_1966_FR.pdf

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