Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Année de publication:

1995

Auteur(s):

Conseil de l'Europe

Type de ressource:

Instrument international

Mots-clés:

Conseil de l'Europe,

Thème(s):

Droit à l'éducation - informations générales;

Non-discrimination & égalité;

Minorités et peuples autochtones

ConventionCadre_Protection_Minorites_Nationales_FR.pdf