Comparative table on minimum age legislation

Ce tableau est basé sur l’analyse des rapports de des États pour le Comité des droits de l’enfant (en anglais uniquement). Il a été mis à jour en février 2013 pour inclure des informations collectées pendant la période 2010-1013.

Sources

Les rapports des États au CDE sont la première source d’information. Lorsqu’un âge minimum précis n’a pas été inclus dans ces rapports, le dialogue entre les États parties et le Comité a été consulté par le biais de comptes rendus analytiques, de réponses écrites et d’observations finales émises pour les sessions de suivi appropriées. La décision de dépendre principalement des rapports des États parties a été prise pour deux raisons. Premièrement, ces rapports constituent une auto-évaluation publique de la part des gouvernements et sont donc une source de référence, émanant directement de ceux qui ont le pouvoir de prendre des décisions. Ce type d’analyse permet donc à un ensemble d’acteurs de tenir les gouvernements responsables des normes qu’ils doivent eux-mêmes signaler en vertu du CDE. Deuxièmement, utiliser les interactions entre les États et le Comité permet à la fois des comparaisons internationales et une vue d’ensemble universelle de la direction à l’échelle mondiale de la mise en œuvre des droits de l’enfant,  étant donné que tous les États -mis à part la Somalie et les États-Unis- sont tenus de procéder de la même manière.

Même si les rapports des organisations non-gouvernementales et des agences de l’ONU, ainsi que le contenu académique ou le travail sur le terrain, fourniraient sans aucun doute une souche instructive de grande importance pour les sources utilisées ici, ils ont été omis dans un souci d’uniformité. Tous les comptes rendus n’incluent pas de rapports alternatifs, et tous les gouvernements ne permettent pas de véritable travail ou participation des ONG. De plus, examiner uniquement les pays pour lesquels les rapports parallèles sont disponibles ne rendrait pas justice au désir de développer des comparaisons internationales et des analyses mondiales.  Finalement, la logique était de développer une méthodologie qui pourrait être appliquée universellement.

Enjeux

La méthodologie de recherche n’est pas aisée. Comparer les différents âges entre pays ou même au sein du même pays est une tâche difficile,  et déduire un nombre précis à partir d’une description générale est un exercice dangereux. Collecter, analyser et interpréter l’information des rapports des  États partie demande énormément d’attention, de réflexion et de patience. Les rapports individuels sur les pays font souvent plus de 100 pages et sont souvent par différents organismes publics -qui ne se consultent pas toujours fréquemment.  De plus, au sein du système légal de certains pays, il y a plusieurs sources reconnues du droit qui génèrent fréquemment des âges minimums contradictoires, compliquant alors la tâche de faire ressortir un seul âge de toutes ces informations.

Un autre enjeu tout aussi important concerne la transparence et/ou le manque d’information. Tout d’abord, il y a le danger que les pays ayant un engagement plus honnête vis à vis de la procédure de rapport présentent en fait une situation encore plus mauvaise lorsque comparés à ceux qui ne représentent pas fidèlement le degré de conformité, que ce soit volontaire ou non. Deuxièmement, le défaut de signalement est aussi difficile à interpréter dans la mesure où il peut indiquer une reconnaissance indirecte de pratiques incohérentes (par exemple, l’information sur un âge spécifique peut parfois ne pas être incluse afin de masquer des violations), une lacune dans le contrôle national, ou simplement un oubli.  Pour cette recherche, cependant, dans le meilleur intérêt de l’enfant, on considère que si aucun âge minimum n’est inclus dans les rapports d’un État partie, cela veut dire qu’il n’en existe pas dans la pratique.

Codification

Afin d’être cohérent, la méthodologie suivante a été suivie uniformément pour arriver aux interprétations présentées dans le tableau récapitulatif. Lorsqu’aucune information n’est fournie, une croix est utilisée (X); lorsque l’information est disponible mais pas suffisamment claire, ou est contradictoire, un point d’interrogation (?) est utilisé. Une étoile (*) indique une proposition de changement dans la législation, un partage de compétences dans les États fédéraux, ou une exception ou pratique particulière qui sollicite un examen plus minutieux. Lorsque l’information vient d’observations finales, de comptes rendus ou de réponses écrites, un cercle (°) est utilisé. Le reste de l’information contenue dans les rapports est traduit en un nombre précis ou «pas de minimum» pour chaque cas particulier en fonction des critères directeurs respectifs. 

En ce qui concerne les âges minimum pour le mariage, le tableau ne mentionne pas si les exceptions font référence à la grossesse, l’accord de la Cour ou des parents, ou la puberté, ou si elles font référence aux coutumes, à des lois et des pratiques religieuses ou traditionnelles.  Cette information détaillée se trouve dans les rapports des États disponibles sur le site du Comité des droits de l’enfant. Toutes les exceptions sont regroupées dans la même catégorie. Si le rapport indique un âge minimum absolu en dessous duquel le mariage est interdit, cet âge est enregistré. Dans le cas contraire, «pas de minimum» est indiqué.