Afin de comprendre et d’analyser la façon dont le droit à l’éducation est mis en œuvre et appliqué au niveau national, il est nécessaire de regarder quels traités des droits de l’Homme l’État dont il est question s’engage à respecter et comment les dispositions de ces traités sont incorporées et traduites dans les lois et les politiques nationales. Des données statistiques et de la jurisprudence peuvent être utilisées pour analyser le degré avec lequel l’État respecte ses obligations.
Pour qu’un traité soit juridiquement contraignant pour l’État, celui-ci doit le ratifier ou y adhérer. Lorsqu’un État signe mais ne ratifie pas un traité, il est uniquement soumis à une obligation politique et morale jusqu’à ce qu’il le ratifie. Généralement, la ratification implique l’approbation de l’organe national de l’État approprié (par exemple le parlement ou le chef de l’État) et un consentement formel au niveau international.
Les garanties constitutionnelles du droit à l’éducation constituent la protection la plus haute qui puisse être accordée au niveau national. La constitution sert de cadre pour toutes les autres lois et politiques, qui doivent y être conformes.
Les constitutions nationales varient d’un État à l’autre, ce qui aboutit à des variations dans la façon dont le droit à l’éducation est garanti constitutionnellement. Certaines constitutions fournissent des garanties générales du droit à l’éducation tandis que d’autres sont plus spécifiques, par exemple, en garantissant spécifiquement l’égalité des sexes ou un enseignement obligatoire et gratuit.
Généralement, les constitutions assurent des recours légaux lorsque les droits de l’Homme garantis sont violés.
Les lois ne fournissent pas une protection aussi forte que les constitutions, mais elles garantissent le droit à l’éducation de façon plus précise et sont plus fréquemment mises à jour pour refléter les besoins changeants de la société. Les États peuvent créer des lois différentes pour les différents aspects du droit à l’éducation. Par exemple, il est commun d’avoir des lois spécifiques pour les différents niveaux d’éducation. Les lois nationales sur l’éducation doivent être adoptées selon un processus démocratique et appliquées par le système judiciaire. Cela signifie que si une loi n’est pas respectée, les personnes responsables du non-respect de cette loi peuvent être peuvent être tenues responsables, et les politiques et actions du gouvernement qui ne sont pas conformes à la loi peuvent faire l’objet d’un recours.
Note: Dans les États décentralisés ou fédéraux, les lois sur l’éducation peuvent être adoptées et appliquées au niveau infranational ou provincial.
Les politiques sur l’éducation, qui doivent être conformes aux lois, sont développées par le gouvernement et déterminent ses principales priorités. Elles sont plus souples que les lois et peuvent être changées plus facilement. Elles informent sur la manière dont le droit à l’éducation est mis en œuvre dans un contexte particulier.
Note: Dans les États décentralisés ou fédéraux, les politiques de l’éducation peuvent aussi être développées et mises en œuvre au niveau infranational ou provincial.
La jurisprudence sur le droit à l’éducation inclut des décisions des Cours nationales, régionales ou internationales ainsi que des décisions d’organes administratifs nationaux, d’institutions nationales des droits de l’Homme et d’organes internationaux de défense des droits de l’Homme.
La jurisprudence peut fournir des exemples de violations du droit à l’éducation, ainsi qu’une interprétation et une clarification des lois internationales et nationales garantissant le droit à l’éducation. Elle peut aussi être utilisée pour contester d’autres affaires portant sur un problème similaire, particulièrement dans des pays de Common Law (« droit commun ») tels que le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis, où les décisions créent un précédent liant toutes les Cours lorsqu’elles décideront d’affaires ultérieures avec des faits ou enjeux similaires.
La plupart des États et des organisations intergouvernementales (par exemple l’ONU, ou la Banque Mondiale) collectent des données périodiques sur l’éducation, qui servent à aider à la planification (par exemple des politiques, des budgets) et au respect des lois. D’autres acteurs, tels que les instituts de recherche, les universités et les organisations de la société civile peuvent aussi collecter des données concernant l’éducation, généralement autour d’un projet ou d’une initiative spécifiques. Les statistiques et données sur l’éducation peuvent fournir des informations utiles qui peuvent être mesurées pour déterminer si les États respectent les normes internationales relatives au droit à l’éducation. Elles peuvent aussi indiquer si les lois et les politiques sont transposées en mesures concrètes.