L'UNESCO

La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (CLDE) a été le premier instrument international dans le domaine de l’éducation qui ait eu un pouvoir contraignant sur les lois internationales. Cette Convention a inspiré l’écriture d’autres instruments, particulièrement l’article 13 de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a été reconnue par le conseil d’administration de l’UNESCO comme étant un pilier clé dans le processus du mouvement de l’éducation pour tous (EPT). Cette Convention exprime le principe fondamental de non-discrimination et l’égalité des chances dans l’éducation. Il est intéressant de noter que l’article 2 indique de manière explicite que la création ou le maintien d’établissements d’enseignement privé ne devrait exclure aucun groupe mais ajouter aux possibilités qu’offrent les pouvoirs publics. 

L’article 4 impose aux États parties de: Rendre obligatoire et gratuit l’enseignement primaire; généraliser et rendre accessible à tous l’enseignement secondaire sous ses diverses formes; et rendre accessible à tous, en pleine égalité en fonction des capacités de chacun, l’enseignement supérieur. Il reconnaît aussi le droit fondamental à l’éducation pour les jeunes et les adultes. 

L’article 5 établit les buts de l’éducation et stipule la liberté des parents de choisir le type d’éducation qu’ils veulent donner à leurs enfants, particulièrement en ce qui concerne l’éducation morale et religieuse. Il reconnaît aussi le droit des minorités à exercer des activités éducatives qui leur soient propres. 

Cette Convention fait aussi référence à la formation et à la qualification des enseignants ainsi qu’à la qualité de l’enseignement.

• Adoption: 14 Décembre 1960

• Entrée en vigueur: 22 Mai 1962

• Ratifications: 110

• Interprétation: Le Comité de l’UNESCO sur les conventions et les recommandations du conseil exécutif contrôle et examine les plaintes concernant les violations du droit à l’éducation mais n’a jamais publié aucune interprétation officielle de la Convention. Cependant, voici des publications éditées de l’UNESCO qui peuvent être utiles: «Commentary of the Convention against discrimination in education» (en anglais uniquement),  «Significance of the Convention against discrimination in Education (1960)» (en anglais uniquement),et «Dix raisons pour lesquelles la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement conserve dans le monde d’aujourd’hui toute son importance».

• Mécanisme de contrôle: oui (article 7 de la Convention)

• Mécanisme de plainte: oui