La Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948, est le premier instrument juridique qui reconnaisse l’éducation comme droit. L’article 26 indique : «Toute personne a droit à l'éducation». C’est un instrument non contraignant d’un point de vue juridique mais qui a une grande force politique et morale. Depuis son adoption, le droit à l’éducation a été réaffirmé dans de nombreux traités et déclarations relatifs aux droits de l’Homme adoptés par les Nations Unies. Pour chaque traité listé ci-dessous des informations clés sont fournies : les articles qui garantissent le droit à l’éducation, leur entrée en vigueur, le nombre de ratifications, l’interprétation du droit à l’éducation tel qu’il est garanti par le traité et la présence de mécanismes de contrôle et de plainte. Une liste de déclarations en lien avec le droit à l’éducation est aussi fournie.

Pour une vision d’ensemble plus complète des instruments juridiques internationaux et régionaux, voir  Instruments internationaux – le droit à l’éducation.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 13 et 14)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)  est d’une importance particulière dans le cadre juridique de l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’article 13 est l’article le plus détaillé en ce qui concerne le droit à l’éducation. Il reconnaît le droit universel à l’éducation sans aucune discrimination et met en place un cadre pour obtenir le plein exercice de ce droit, en déterminant : le droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire,  le droit à un enseignement secondaire ouvert et accessible à tous avec une instauration progressive de la gratuité, le droit à un enseignement supérieur rendu accessible à tous en fonction des capacités de chacun, des mesure pour l’alphabétisation et une amélioration de la qualité. Cet article établit aussi la Liberté pour les parents de choisir pour leurs enfants le type d’éducation qu’ils veulent leur donner et la Liberté de créer et diriger des établissements d’enseignement conformes aux normes minimales prescrites par l’État.

L’article 14 stipule l’obligation pour l’État d’adopter un plan d’action pour assurer un enseignement primaire gratuit et obligatoire, si cela n’a pas encore été réalisé.

La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 28 et 29)

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) s'applique aux enfants âgés de moins de 18 ans. Elle reconnaît le droit de chaque enfant à l'éducation sur la base de l'égalité des chances.

L'article 28 garantit l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; l'instauration progressive d'un enseignement secondaire gratuit qui doit être ouvert et accessible à tous et  l'accès à l'enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun. Il prévoit  l'obligation des États à prendre des mesures pour la fréquentation scolaire et la discipline. Cet article encourage aussi la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes.

L'article 29 définit les objectifs de l'éducation de l'enfant et reconnaît la liberté des parents de choisir le type d'enseignement qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et diriger des établissements d'enseignement conformes aux normes prescrites par l'État.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 10)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) établit une charte internationale des droits de la femme. L’article 10 leur garantit le droit à l’éducation. Il promeut l’égalité des sexes, assurant à chaque femme des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement technique supérieur. Il fait référence à l’accès à l’éducation, aux possibilités de carrière et à l’orientation professionnelle, à l’octroi de bourses et autres subventions pour les études, aux programmes d’éducation permanents (apprentissage de l’adulte) et à l’élimination de l’analphabétisation. Il permet aussi une élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement

  • Adoption: 18 Décembre 1979

  • Entrée en vigueur: 3 Septembre 1981

  • Ratifications: 189

  • Interprétation: Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a interprété l’article 10 dans sa Recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation. La Recommandation générale No.28 sur les obligations fondamentales des États parties  découlant de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mérite aussi  d’être lue.

  • Mécanisme de contrôle: oui (Article 18 de la CEDEF)

  • Mécanisme de plainte: oui (Si l’État a ratifié le Protocole facultatif à la CEDEF, voir la liste)

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 5 et 7)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) interdit la discrimination raciale dans la jouissance des droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. L’article 5 garantit le droit à l’éducation pour tous, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. L’article 7 encourage les États à prendre des mesures pour lutter contre les préjudices, qui conduisent à des discriminations raciales dans les domaines de l’enseignement et l’éducation et à favoriser compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques.

 

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24)

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) s’applique aux personnes handicapées et réaffirme que toute personne, quel que soit son handicap, doit bénéficier de la pleine jouissance de tous les droits humains et des libertés fondamentales. Elle clarifie et explique en quoi toutes les catégories de droits s’appliquent aux personnes handicapées. Elle identifie aussi des domaines dans lesquels des adaptations doivent être faites pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits de manière efficace, ainsi que des domaines dans lesquels leurs droits ont été violés et où la protection de leurs droits doit être renforcée. L’article 24 reconnaît le droit des personnes handicapées à l’éducation, sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, l’État ayant l’obligation d’assurer un système éducatif inclusif à tous les niveaux et d’offrir un apprentissage continu.

 

  • Adoption: 13 Décembre 2006

  • Entrée en vigueur: 3 Mai 2008

  • Ratifications: 157

  • Interprétation: Il n’y a pas d’interprétation spécifique de l’article 24 de la Convention.

  • Mécanisme de contrôle: oui (Article 35 du CDPH)

  • Mécanisme de plainte: oui (Si l’État a ratifié le Protocole facultatif au CDHP, voir la liste)

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (articles 12(4), 30, 43, 45)

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CPTM) cherche à prévenir et à éliminer l’exploitation des travailleurs migrants pendant tout le processus de migration en fournissant un ensemble de normes internationales obligatoires relatives au traitement, au bien-être et aux droits fondamentaux des migrants – dotés ou non de papiers ; elle énumère aussi les obligations et les responsabilités des États d’origine et d’accueil. Cette Convention garantit pour chaque enfant de travailleur migrant le droit fondamental d’accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État en cause, même en cas de situation irrégulière du migrant. Elle fournit d’autres règles pour les migrants et les membres de leur famille, dans le domaine de l’éducation, et assure la liberté des parents en ce qui concerne l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les articles 12(4), 30, 43 et 45 garantissent le droit à l’éducation. Cette Convention a un nombre très faible de ratifications.

 

  • Adoption: 18 Décembre 1990

  • Entrée en vigueur: 1er Juillet 2003

  • Ratifications: 48

  • Interprétation: Le Comité sur les travailleurs migrants a adopté une Observation générale No.1 sur les travailleurs domestiques migrants qui fait référence au droit à l’éducation dans les paragraphes 14, 57 et 59. 

  • Mécanisme de contrôle: oui (article 73 du  CPTM)

  • Mécanisme de plainte: oui mais il n’est pas encore en vigueur (la procédure entrera en vigueur lorsque dix États auront fait les déclarations nécessaires en vertu de l’article 77 de la Convention. Jusqu’à présent, seulement deux États ont accepté la procédure; voir la liste)

La Convention relative au statut des réfugiés (article 22)

 

La Convention relative au statut des réfugiés garantit le droit à l’éducation des réfugiés dans l’article 22.

  • Adoption: 28 Juillet 1951

  • Entrée en vigueur: 22 Avril 1954

  • Ratifications:  145

  • Interprétation: non

  • Mécanisme de contrôle: non

  • Mécanisme de plainte: non 

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit dans son article 18 la liberté de pensée, de conscience et de religion dans l’enseignement et reconnaît la liberté des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

 

Les Déclarations