Au niveau international, il y a des mécanismes relatifs aux  droits de l’Homme qui contrôlent la mise en œuvre du droit à l’éducation. Certains mécanismes sont mis en place pour recevoir des plaintes concernant des violations du droit à l’éducation. 

Le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'éducation

Le rapporteur spécial sur le droit à l’éducation est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme pour examiner et faire des rapports sur le droit à l’éducation en lien avec la situation d’un pays ou sur un thème spécifique.

Dans l’exercice de son mandat, le rapporteur spécial sur le droit à l’éducation:

  • Visite des pays

Le rapporte spécial effectue la visite des pays pour évaluer la réalisation progressive du droit à l’éducation. Il/elle effectue des rapports sur le cadre juridique et l’application concrète du droit, soulignant les progrès réalisés et les défis à relever, et fournissant des conclusions et des recommandations.  

  • Répond à l’information reçue sur les allégations concernant les violations du droit à l’éducation dans des pays en particulier

Le rapporteur spécial peut recevoir des plaintes individuelles alléguant des violations du droit à l’éducation. Dans la limite de ses ressources, il/elle écrit au gouvernement concerné, l’invite à commenter les allégations, demande des précisions et lui rappelle les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et réclame des informations, lorsque cela est pertinent, sur les mesures prises par les autorités pour réparer la situation dont il est question. Le rapporteur spécial prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et à prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer les situations de violation du droit à l’éducation. Les communications du rapporteur spécial faites au gouvernement sont confidentielles lors de la phase initiale et ce jusqu’à ce que le résumé des lettres et la réponse du gouvernement soient incorporées comme annexe 1 du Rapport annuel soumis au Conseil des droits de l’Homme.

Voir par exemple le Rapport sur les communications adressées aux États ainsi que les réponses reçues (en anglais uniquement). D’autres rapports sont disponibles sur la page dressant la liste des rapports annuels.

  • Développe un dialogue constructif avec les gouvernements, la société civile et d’autres acteurs pertinents en vue de trouver des solutions pour la mise en œuvre du droit à l’éducation.  

C’est particulièrement pertinent dans la mesure où cela permet au rapporteur spécial d’avoir une vision plus diversifiée. La société civile doit donc activement soutenir et informer le rapporteur.

  • Soumet des rapports annuels au Conseil des droits de l´Homme et à l’assemblée générale qui couvrent les activités liées au mandat.

Le rapporteur spécial écrit à la fois des rapports propres à un pays et des rapports thématiques. Ces dernières années, les rapports thématiques ont couvert des problèmes tels que:

Voir plus ici.

Le rapporteur spécial actuel est Ms. Farida Shaheed (Pakistan). Elle a été nommé en août 2022.

Voir aussi le site Internet du Rapporteur spécial de l’ONU et les rapports du rapporteur spécial de l’ONU dans notre bibliothèque de ressources.

Les organes de traités des Nations Unies

Les organes de traités sont des Comités d’experts indépendants créés par un traité particulier de l’ONU. Ils sont tenus de surveiller la manière dont les États - qui ont ratifié le traité en question- remplissent leur obligation de mettre en œuvre les droits de l’Homme garantis par le traité, y compris le droit à l’éducation. Ils examinent périodiquement des rapports des États et émettent des observations finales sur le respect du traité par les États, tout en incluant des recommandations.

Certains d’entre eux peuvent aussi recevoir des plaintes individuelles ou des communications dans les cas de violations de droits de l’Homme, y compris pour le droit à l’éducation. Ils adoptent aussi des observations générales, qui sont une interprétation des dispositions des traités faisant autorité. 

Certains renvoient directement au droit à l’éducation:

Le Conseil des droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l’Homme est un organe intergouvernemental du système de l’ONU constitué de 47 États responsables de la promotion et protection des droits de l’Homme dans le monde. Le CDH a été créé en 2006 par l’Assemblée générale de l’ONU dans le but principal de dénoncer des situations de violation des droits de l’Homme et d’effectuer des recommandations à leur propos. Il peut discuter toutes les questions thématiques et les situations relatives aux droits de l’Homme qui nécessitent son attention.

Le CDH a deux mécanismes en matière des droits de l’Homme: L’examen périodique universel et la procédure de plainte.

L’examen périodique universel

L’examen périodique universel (EPU) est un procédé unique qui implique l’examen de la situation des droits de l’Homme dans tous les États membres de l’ONU. L’EPU est un procédé mené par les États qui permet à chacun de déclarer quelles actions il a  effectué pour améliorer la situation des droits de l’Homme dans son pays et de remplir ses obligations  en matière de droits de l’Homme. Chaque État est examiné tous les quatre ans.

Dans ce système, les États eux-mêmes examinent leurs pairs, ce qui veut dire que les ‘politiques’ jouent un rôle important dans ce procédé - sous la forme de pressions exercées par les pairs et d’alliances contre nature entre des pays qui partagent des intérêts communs.  Mais cela permet aussi à la société civile d’avoir un rôle influent en soumettant des rapports parallèles avec des informations  supplémentaires, et en exerçant une pression aussi bien sur les États examinés que sur les États examinateurs afin de se concentrer sur les problèmes critiques.

Les rapports des États et les rapports des groupes de travail - qui incluent des conclusions, des recommandations et des engagements volontaires pris par l’État - fournissent souvent des informations concernant le droit à l’éducation.

Voir la base de données de l’UNESCO sur le droit à l’éducation et la base de données OHCHR sur l’EPU par pays (en anglais uniquement).

Voir aussi la page de CRIN sur l’EPU  et le manuel de la FIDH pour l’examen périodique universel.

Procédure de plainte

La procédure de plainte a été établie en 2007 pour répondre aux cas de violations flagrantes et systématiques par des éléments dignes de foi de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.

La procédure de plainte examine les communications soumises par des particuliers, des groupes ou des organisations non-gouvernementales qui affirment être victimes de violation des droits de l’Homme ou qui ont une connaissance directe et sûre de ces violations. Il y a des critères spécifiques pour qu’une communication soit acceptée pour un examen. Plus de détails ici.

Cette procédure est confidentielle et a pour but de renforcer la coopération avec l’État concerné.

Deux groupes de travail distincts - le groupe de travail des communications (GTC) et le groupe de travail des situations (GTS) - s’occupent d’examiner les plaintes.

Le GTC se compose de cinq experts des droits de l’Homme, venant de chacune des cinq régions géographiques, siégeant au Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme. Le GTC  vérifie que la plainte remplit les critères spécifiques. Si c’est le cas, il la transfère au GTS, constitué de cinq membres du Conseil des droits de l´Homme venant aussi de chacune des cinq régions géographiques. Le GTS se réunit deux fois par an pour examiner de nouvelles plaintes et pour évaluer les progrès réalisés concernant les plaintes formulées au cours des  années précédentes. Après avoir été conseillé par le GTC, il présente au Conseil des droits de l’Homme un rapport sur l’affaire et formule des recommandations sur les mesures à prendre.    

Le Comité sur les Conventions et les Recommandations (CR)

Le Comité sur les conventions et les recommandations (CR) est un organe subsidiaire du Conseil exécutif de l’UNESCO. Son mandat présente deux volets.

Tout d’abord, surveiller la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UNESCO - dont 2 conventions et 7 recommandations dans le domaine de l’éducation - en examinant les rapports reçus des États membres, en particulier ceux en lien avec le droit à l’éducation. Plus d’informations sur ce mécanisme de communication ici.

En outre, il examine les cas de violations des droits de l’Homme au sein du domaine de compétence de l’UNESCO, dont le droit à l’éducation, par le biais de sa procédure de communications et de plaintes. Il s’agit d’une procédure confidentielle qui a pour objet de rechercher une solution amiable aux cas portés à l’attention de l’UNESCO. Un grand nombre de plaintes examinées et de communications résolues par le CR ont conduit à la protection du droit à l’éducation.