Le droit à l’éducation a été reconnu dans un grand nombre d’instruments juridiques internationaux et régionaux : traités (conventions, pactes, chartes) et aussi dans des textes non contraignants tels que des recommandations, des déclarations et des cadres d’action.
Les traités fournissent la garantie la plus forte
Les traités créent des obligations juridiques tandis que les textes non contraignants créent seulement des obligations morales pour les États. Cependant, pour qu’un traité impose une contrainte juridique à un État, celui-ci doit le ratifier – sa signature n’est pas suffisante. La différence entre la ratification/adhésion et devenir membre signataire équivaut à la différence entre les textes contraignants et non contraignants. En ratifiant un traité l’État consent à être juridiquement rattaché à ce traité et en signant un traité, l’État signale son intention de le ratifier, ce qui l’oblige moralement à respecter ce traité, et non légalement. De plus, la plupart des traités multilatéraux vont exiger la ratification d’un certain nombre d’États avant de pouvoir être mis en application. Lorsque ce seuil a été franchi, le traité est juridiquement contraignant pour tous les États parties. Il est important de souligner que les États peuvent formuler des réserves ou des déclarations, ce qui peut changer la nature des obligations de l’État.
Depuis l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’Homme, le droit à l’éducation a été réaffirmé dans de nombreux traités à un niveau international et régional
La Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), adoptée en 1948, indique, dans l’article 26 : « Toute personne a droit à l’éducation ». Depuis, le droit à l’éducation a été réaffirmé dans plusieurs traités internationaux, y compris : La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960), La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR - 1965), Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC - 1966), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CPTM - 1990) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH - 2006). Le droit à l’éducation a aussi été reconnu dans des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et dans le droit humanitaire international ainsi que dans des traités régionaux.
Certains traités garantissent le droit à l’éducation en général, d’autres s’appliquent à des groupes ou des contextes spécifiques
La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantissent le droit à l’éducation de manière générale, pour tous. D’autres traités s’appliquent à des groupes spécifiques (enfants, femmes, personnes handicapées, réfugiés et migrants) ou à des contextes spécifiques (par exemple, l’éducation dans les conflits armés et scolarisation et travail des enfants).
Les mécanismes des droits humains contrôlent et protègent le droit à l’éducation tel que consacré par les traités
La plupart du temps, les organes relatifs aux droits de l’Homme en lien avec ces traités surveillent leur mise en place par le biais de mécanismes de rapport et de plaintes en cas de violations. Ils doivent aussi fournir des interprétations faisant autorité– et visant à une meilleure compréhension- des dispositions des traités par l’adoption d’observations générales, de recommandations aux États et de décision.
La section suivante fournit des détails sur les principaux instruments internationaux et régionaux qui reconnaissent le droit à l’éducation. Pour une vue d’ensemble plus complète, voir Instruments internationaux – le droit à l’éducation.