25 Octobre 2022

L'Initiative pour le droit à l'éducation, ainsi que 68 organisations de la société civile du monde entier saluent la publication de l'Observation générale 7 de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les obligations des États dans le contexte de la prestation privée de services sociaux.    

Il s'agit d'une avancée majeure pour consolider le cadre juridique des droits de l'Homme concernant les services publics, dans un contexte où les services publics sont apparus comme l'un des outils essentiels pour faire face aux crises climatique, sanitaire, alimentaire et d'inégalité auxquelles nous sommes actuellement confrontés.  

L'Observation générale lancée par la Commission africaine fournit l'analyse la plus complète et l'interprétation faisant le plus autorité du droit international relatif aux droits de l'Homme existant concernant la fourniture de services publics essentiels à la jouissance des droits de l'Homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels.  

Cette Observation générale est une réponse retentissante aux préoccupations croissantes et bien documentées en matière de droits de l'Homme qui découlent de la marchandisation rapide des services publics en Afrique et dans le monde entier au cours de la dernière décennie. Des problèmes de discrimination systémique dans l'accès à l'éducation ou aux soins de santé, de corruption, de violation des droits des travailleurs et d'incapacité à fournir des services publics ont été régulièrement portés à l'attention de la Commission africaine ainsi que d'autres organes des droits de l'Homme au cours des dernières années, dans des pays allant du Kenya et de l'Afrique du Sud à l'Italie, au Chili et au Népal. Elle suit les développements récents dans le cadre du droit international des droits de l'homme, tels que les Ligne directrices de la Commission africaine sur le droit à l'eau en Afrique (2019) et les Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation (2019) qui soulignent de la même manière les obligations des États de fournir et de financer publiquement les services publics et de réglementer efficacement toute participation privée.  

Notre Directrice, Delphine Dorsi, a commenté "Une fois encore la Commission africaine ouvre la voie. Après avoir été le premier organe des droits de l'Homme a reconnaître les Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation,  elle souligne maintenant le rôle fondamental des services publics dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et fournit un cadre pour la réglementation des acteurs privés."

Les organisations soussignées appellent les États africains à mettre en œuvre cette Observation générale dans son intégralité et exhortent les autres organes régionaux des droits de l'Homme et le système des droits de l'Homme des Nations unies à imiter cette évolution historique.  

Lisez la déclaration conjointe ici.

Regardez l'enregistrement du lancement ici