28 Juillet 2025
Le 7 juillet 2025, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/HRC/RES/59/9 sur le droit à l'éducation.
Les résolutions sur le droit à l'éducation sont adoptées tous les deux ans et les négociations sont menées par le Portugal. Elles reflètent les récents développements internationaux concernant le droit à l'éducation et incluent des références aux rapports thématiques du ou de la Rapporteur·se des Nations unies sur le droit à l'éducation. Chaque nouvelle résolution s'appuie sur la précédente.
Cette nouvelle résolution ajoute des références à deux nouveaux instruments internationaux :
- La Déclaration de Fortaleza, adoptée en novembre 2024, notant qu'elle « souligne la nécessité de stratégies éducatives innovantes qui donnent la priorité à l'équité et à l'inclusion, appelant à se concentrer à nouveau sur le financement de l'éducation ».
- La Recommandation de l'UNESCO sur l'éducation pour la paix, les droits de l'Homme, la compréhension internationale, la coopération, les libertés fondamentales, la citoyenneté mondiale et le développement durable, adoptée en novembre 2023 par l'ensemble des 194 États membres de l'UNESCO lors de la 42e Conférence générale de l'UNESCO
- La Recommandation du BIT sur les apprentissages de qualité (n° 208), adoptée en 2023.
Elle ajoute des mentions à des groupes spécifiques, notamment les personnes en situation de handicaps, les communautés locales, les enfants issus de familles à faible revenu, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.
Voir ci-dessous les ajouts relatifs à des sujets specifiques.
Éducation et protection de la petite enfance (EPPE)
En ce qui concerne l'EPPE, la résolution reconnaît que « l'offre financée par le secteur privé est prédominante dans la plupart des pays au niveau mondial » et souligne « la nécessité d'investir dans des services publics, suffisants, gratuits, inclusifs et équitables d'éducation et de protection de la petite enfance de qualité ». Le passage de « abordable » dans la résolution précédente à « gratuit » est un changement encourageant vers la réalisation du droit à l'EPPE pour toutes et tous. Lorsqu'elle exhorte les États à donner pleinement effet au droit à l'éducation, notamment en « reconnaissant l'importance significative de l'investissement dans une éducation publique de qualité, gratuite, inclusive et équitable », la résolution précise désormais que cela s'applique « à tous les niveaux ».
Repas scolaires
Un nouveau paragraphe est ajouté « reconnaissant l'importance de la mise en œuvre de programmes d'alimentation scolaire sûrs, nutritifs et suffisants en tant que stratégie efficace et abordable pour l'inclusion, le développement et le réengagement des enfants et des jeunes dans les écoles et pour la réalisation du droit à l'éducation et du droit à l'alimentation, prenant note de la convocation du premier sommet mondial de la Coalition pour les repas scolaires à Paris les 18 et 19 octobre 2023 et du deuxième sommet mondial de la Coalition pour les repas scolaires à Fortaleza, Brésil, en septembre 2025, et notant également d'autres efforts et initiatives menés par les pays ».
Attaques contre l'éducation
En ce qui concerne les attaques contre l'éducation, la résolution précise « le contexte des conflits armés et des situations d'occupation ». Elle ajoute une référence aux efforts visant à « rétablir l'accès à l'éducation en toute sécurité après les attaques ». La résolution « demande aux États de redoubler d'efforts pour prévenir les attaques contre l'éducation pendant les conflits armés, de mettre fin à l'impunité pour de telles attaques, de garantir l'obligation de rendre des comptes, de donner accès à la justice et d'offrir des voies de recours efficaces aux victimes ». Elle les exhorte également à prendre des mesures « pour criminaliser et décourager l'utilisation militaire des écoles et des universités » et à mettre en œuvre « la Déclaration sur la sécurité dans les écoles ou, dans le cas des États qui ne l'ont pas encore fait, à envisager de l'approuver ».
Le changement climatique
En ce qui concerne l'impact négatif du changement climatique et des catastrophes naturelles sur la pleine réalisation du droit à l'éducation, une référence est ajoutée sur le rôle de l'éducation dans la promotion de la « connaissance des risques de catastrophes ».
L'utilisation de la technologie
En ce qui concerne l'utilisation de la technologie dans l'éducation, la résolution ajoute que l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) doit être « sûr ». De nouvelles références sont faites à l'« intelligence artificielle ». La résolution note que les TIC jouent également un rôle « dans la diversification des ressources d'apprentissage et des méthodes d'enseignement ». Elle fait référence aux enseignants, soulignant que « l'intégration des technologies numériques dans l'éducation (...) ne remplace pas à long terme l'enseignement sur place et ne justifie pas le manque d'investissement dans le facteur humain, en particulier les enseignants, (...) dont les droits et les libertés doivent être protégés ». En ce qui concerne les effets négatifs involontaires des technologies numériques, la « surveillance arbitraire ou illégale » est ajoutée. (Reflétant les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le rôle et les droits des enseignants et sur l'IA dans l'éducation). La résolution exhorte les États à « veiller à ce que les outils d'intelligence artificielle soient inclusifs et accessibles et à éliminer les préjugés des ensembles de données et des algorithmes ». Elle les invite à prendre des mesures appropriées pour accélérer les efforts visant à combler les fractures numériques et les fossés technologiques, « notamment en développant les infrastructures ».
Liberté académique
La liberté académique est développée et renforcée dans cette résolution, sur la base du rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à la liberté académique. La résolution exprime « sa profonde inquiétude face aux restrictions croissantes de la liberté académique ». Elle souligne « que les libertés académiques, à tous les niveaux de l'enseignement, à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté universitaire, sont au cœur du progrès scientifique et contribuent à faire de la connaissance un bien public et commun, et que les individus, en tant que membres de communautés universitaires ou dans leurs propres activités, devraient être libres de mener des activités impliquant la découverte et la transmission de connaissances et d'idées, et de le faire avec la pleine protection de la législation sur les droits de l'Homme ». La résolution « prend note avec satisfaction des principes pour la mise en œuvre du droit à la liberté académique ».
Enseignement supérieur
Pour la première fois, la résolution souligne « le rôle de l'enseignement supérieur en tant qu'élément essentiel du droit à l'éducation ».
Droit à la sécurité dans l'éducation
S'appuyant sur le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à la sécurité dans l'éducation, la résolution reconnaît « le droit de chaque individu à la sécurité dans l'éducation, entendu comme le droit d'être protégé contre toute atteinte à son intégrité ». À cet égard, elle invite les États à « fournir des soins et des services de santé physique et mentale suffisants dans les établissements d'enseignement et à s'attaquer aux causes profondes de l'augmentation des besoins des enfants et des adolescents en matière de santé mentale ».
Accès à l'éducation
En ce qui concerne l'accès à l'éducation, cette nouvelle résolution invite les États à supprimer "tous les obstacles financiers tels que les coûts directs et indirects".
Suivi du droit à l'éducation
En ce qui concerne le suivi du droit à l'éducation, la résolution ajoute les « capacités de collecte de données, d'évaluation et de suivi » en tant qu'outils importants pour la réalisation du droit à l'éducation et pour la formulation de politiques, l'évaluation de l'impact et la transparence. Elle encourage tous les États à « veiller à ce que les différents acteurs de la société, notamment les autorités chargées de l'éducation, les entités chargées du suivi, les établissements universitaires, les acteurs de la société civile et les chercheurs, disposent de données quantitatives et qualitatives de qualité sur l'éducation ».
Pour ce qui est de l'avenir, il « encourage les États à obtenir des résultats ambitieux lors du deuxième sommet mondial pour le développement social, qui se tiendra du 4 au 6 novembre 2025 à Doha, en ce qui concerne le rôle essentiel de l'éducation dans la promotion du progrès social ».
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A l'heure où nous publions cette nouvelle, la résolution finale n'est pas encore disponible, vous pouvez accéder au projet ici.
Pour une utilisation optimale de la résolution, nous vous recommandons de lire Comment utiliser les résolutions des Nations unies sur les droits de l'Homme pour faire progresser les droits de l'enfant.
