Le Comité européen des droits sociaux, qui surveille le respect de la Charte sociale européenne, se réfère aux Principes d'Abidjan (PA) dans sa dernière série de conclusions - qui comprennent des discussions détaillées sur le droit à l'éducation pour les États parties au Conseil de l'Europe.
Le Comité a publié une déclaration sur l'interprétation de l'article 17§2 (droit à l'éducation) concernant l'implication du secteur privé dans l'éducation qui stipule :
« Le Comité rappelle que l'article 17§2 de la Charte oblige les États à mettre en place et à maintenir un système éducatif à la fois accessible et efficace (Conclusions 2011). La Charte prévoit que les obligations en vertu de cette disposition peuvent être remplies directement ou par la participation d'acteurs privés. Le Comité note en outre que, dans de nombreux États, l'enseignement privé est également disponible.
Le Comité est également attentif à cet égard aux Principes directeurs d'Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l'Homme en matière d'éducation publique et de réglementation de la participation privée à l'éducation. Il rappelle que l'obligation pour les États de respecter la liberté des parents de choisir un établissement d'enseignement autre qu'une institution publique laisse inchangée l'obligation, en vertu du droit international relatif aux droits de l'Homme, de fournir une éducation publique inclusive et de qualité. De même, l'offre d'alternatives éducatives par des acteurs privés ne doit pas nuire au financement ou à la fourniture de l'éducation publique ou autrement porter atteinte à leur qualité ou à leur accessibilité. En outre, les États sont tenus de réglementer et de surveiller la participation du secteur privé à l'éducation afin de veiller à ce que le droit à l'éducation ne soit pas compromis. »
« Cette déclaration est importante car l'accroissement de l'implication des actors privés dans l'éducation et son impact sur le droit à l'éducation pose aussi question en Europe », a réagit Delphine Dorsi, la directrice Right to Education Initiative - ajoutant que « le renforcement et le financement adéquate de l'éducation publique gratuite et de qualité doit être la priorité des Etats. »
La Charte sociale européenne prévoit la protection la plus étendue du droit à l'éducation dans le cadre de la législation européenne sur les droits de l'Homme. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Cette mention s'ajoute à la liste croissante d'institutions et de documents juridiques et politiques qui font référence aux principes d'Abidjan, démontrant ainsi leur importance normative et pratique pour garantir le droit à l'éducation. Les Principes d'Abidjan, qui ont été adoptés en février 2019, ont également été mentionnés dans ce qui suit :
- La résolution de la Commission africaine sur l'obligation des États de réglementer les acteurs privés impliqués dans la fourniture de services de santé et d'éducation reconnaît les Principes d'Abidjan en se référant au principe fondamental n°5 (juin 2019)
- Résolution du Conseil des droits de l'Homme sur le droit à l'éducation (juillet 2019)
- Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'éducation (juillet 2019, en Anglais)
- Partenariat mondial pour l'éducation, Stratégie de collaboration avec le secteur privé (juin 2019)
- Décision de la Haute Cour d'Ouganda (juillet 2019, en Anglais)
- Publication dans la revue International Human Rights Law Review (juin 2019, en Anglais)
- Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Mme Bachelet, au Forum social des Nations Unies (35', discours en anglais) (octobre 2019)
- Sélectionné par le Forum de Paris pour la paix comme l'un des projets de gouvernance les plus prometteurs (novembre 2019)
- Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme (janvier 2020, en Anglais)
- Rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice des droits de l'Homme, en particulier des DESC (janvier 2020, en Anglais)
Pour plus d'informations :
- Les droits sociaux des enfants, des familles et des migrants en danger en Europe : dernières conclusions annuelles du Comité européen des droits sociaux
- L'Europe est-elle en train de se doter de droits sociaux adéquats ? (Vidéo en anglais avec Aoife Nolan, membre du Comité européen des droits sociaux et conseillère de RTE)
- Site des principes d'Abidjan