La loi sur les frais scolaires promulguée en Haïti

Plus de sept ans après avoir été adoptée par la Chambre des Députés et le Sénat, la loi relative aux frais scolaires a été validée par le Présidant du pays, Jocerlerme Privert, le 3 janvier 2017, et publiée ensuite au journal officiel national Le Moniteur.

La loi a été présentée au Parlement par le Sénateur Kelly Bastien et elle régule les frais scolaires, ceux  des activités parascolaires et fixe le taux auquel les écoles privées peuvent augmenter leurs tarifs.  Ces nouvelles régulations exigent que les frais de scolarité soient versés en monnaie locale, interdisent aux écoles de demander des frais supplémentaires pour réinscription et limitent le montant du dépôt de garantie à 500 gourdes ($US 7.57). Ces frais de scolarité sont destinés à assurer l’accès à l’eau potable, l’électricité, le matériel pédagogique, la sécurité, les conditions d’hygiène, les équipements sportifs.

La nouvelle loi exige également que les écoles privées payent des impôts sur la vente de matériel scolaire, d’uniformes ayant eu lieu dans leurs locaux. De plus, concernant les activités parascolaires, la loi interdit aux professeurs de donner des cours particuliers aux élèves de leur classe sans le consentement préalable des parents et du conseil pédagogique de la direction du centre d’éducation.

La coalition en faveur d’une Education pour tous et toutes (REPT), coalition de la société civile, membre de la CLADE en Haïti, a célébré la publication de la loi, la considérant comme un instrument efficace pour protéger les parents contre des frais de scolarité excessifs et réduisant les obstacles à l’accès à l’Education.

Dans une déclaration publique, REPT  a interpellé le gouvernement haïtien, notamment les ministres de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Collectivités Territoriales, afin qu’ils mettent les moyens nécessaires en place pour l’application de la loi sur les frais scolaires, insistant sur le fait que les articles de la loi requièrent des mises à jour et des adaptations de façon à conserver l’esprit de la loi et assurer sa réalisation.

Depuis 2009, REPT, en collaboration avec les syndicats d’enseignants, le mouvement  social progressiste et populaire haïtien ainsi qu’une grande partie de la population et des alliés nationaux et internationaux, ont milité et manifesté en faveur de la promulgation et de l’application de la loi sur les frais scolaires.

Selon William Thélusmond, coordinateur principal de REPT, un autre facteur ayant contribué à la publication de la loi après tant d’années, a été la visite en juillet 2016 du Rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit à l’Education, Kishore Singh.  A l’occasion des diverses réunions, entrevues et échanges avec des acteurs clé du secteur public  et des organisations de la société civile, l’ancien rapporteur a insisté sur la nécessité de contrôler et de réguler les interventions des acteurs privés en matière d’éducation.

A cette occasion, un rapport sur la visite de Kishore Singh fut publié et distribué à différentes autorités liées aux pouvoirs exécutif et législatif  et aux organismes importants du pays. Durant la rencontre avec l’ancien rapporteur, le Président de la Commission sur l’Education du Sénat haïtien a promis de demander au Président du Parlement d’envoyer de nouveau la loi sur les frais scolaires au Président de la République pour qu’elle soit validée et promulguée.

 “Le temps était venu d’en finir avec l’impunité grâce à laquelle les propriétaires d’écoles privées et leurs directeurs exigeaient de l’argent aux familles. Cette nouvelle loi va à l’encontre de l’appât du gain recherché par la majorité d’entre elles. Nous devons continuer à être mobilisés face à la colère du secteur privé qui fait son maximum pour bloquer la mise en œuvre de la loi. Pour conclure, cette loi représente un nouvel instrument pour lutter, c’est une victoire” affirme Thélusmond.

Historique : Depuis 2009, REPT  a soutenu le processus du vote de la loi à la Chambre des Députés et au Sénat. Suivant cet objectif, ils ont planifié et mené des actions pour faire circuler des informations sur la proposition de loi, telles que des communiqués, des conférences de presse, des débats avec des membres d’organisations liées au secteur de l’Education et avec d’autres groupes tels que les communautés rurales, les femmes et les jeunes.

La coalition a également contribué à organiser et tenir des conférences pour établir le contenu du brouillon de la loi dans des universités publiques, plus particulièrement au centre de formation des professeurs, et a pris part à diverses manifestations dans les rues avec des étudiants dans lesquelles était portée une bannière demandant la publication de la loi déjà votée au Parlement.

 “ La demande pour que la loi sur les frais scolaires soit promulguée a été présentée, par les activités de REPT, de façon à souligner la mauvaise foi, le désintérêt, l’hypocrisie et le caractère partisan des Présidents d’Haïti en faveur des écoles privées. Nous n’avons jamais manqué une opportunité ou oublier de parler de la loi et cela nous paraissait très important. En même temps, le secteur de l’éducation privée a organisé une contre-offensive pour modifier le contenu de la loi et bloquer sa promulgation”, nous dit Thélusmond.

Contient des informations de Radio Televisión Caraibes.

Cet article est une traduction de la version espagnole publiée sur le site de la Campagne latine américaine pour le droit à l'éducation, et reproduite ici avec leur autorisation.