29 Octobre 2019

L’Initiative for Social and Economic Rights (ISER) a introduit avec succès une requête auprès de la Haute Cour pour obtenir des déclarations selon lesquelles la politique gouvernementale sur le financement public de l'enseignement secondaire en Ouganda porte atteinte aux droits; à l’égalité et la non-discrimination; et à une éducation de qualité garantis en vertu, respectivement, des articles 21; et 30 et 34 (2) de la Constitution.

La cour de justice a ordonné que le gouvernement garantisse l'équité pour tous les enfants dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'éducation et que le gouvernement joue son rôle de leader dans la réglementation de la participation du secteur privé à l'éducation afin d'assurer le respect des normes minimales - ce faisant, il devrait faire bon usage des Principes d'Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l'homme de fournir une éducation publique et de réglementer la participation du secteur privé dans l'éducation afin d'offrir les orientations nécessaires.

Le jugement est disponible ici (en anglais).

Un résumé du cas est disponible ici (en anglais).