30 Juin 2020

Le 15 juin 2020, le Centre européen des droits des Roms a publié un communiqué de presse sur une décision de la cour d'appel administrative de Versailles qui renforce le droit à l'égalité d'accès à l'éducation, en particulier pour les enfants roms. 

Ci-dessous le contenu de leur communiqué pour plus d'explications et d'informations sur le contexte de la décision de la cour d’appel : 

La Cour administrative d’appel de Versailles en France a statué que l’utilisation de classes séparées pour les enfants roms dans une municipalité refuse aux enfants l’accès égal à l’éducation. Le tribunal a rejeté l’appel de la municipalité de Ris-Orangis et a soutenu le jugement précédent de 2017 qui avait jugé illégale la création de classes séparées pour les enfants roms. Le centre européen des droits des roms (ERRC) et plusieurs ONG françaises sont intervenus dans la procédure domestique pour avancer l’accès à la justice pour les enfants roms concernés.

Lionel Crusoé, l’avocat qui avait porté l’affaire devant le tribunal, a dit : « L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles rappelle que le principe d'égal accès à l'instruction implique que toute personne, quelles que soient sa situation et son origine, puisse avoir accès à l'école, ainsi qu'aux nombreux services en lien avec la scolarisation (la cantine scolaire et les activités périscolaires). L'arrêt rappelle aussi que l'administration a des obligations positives pour veiller à la scolarisation (l'administration doit aider les personnes à remplir les demandes de scolarisation et leur indiquer quelles sont les pièces qui doivent être fournies pour les compléter).» 

En 2013 plusieurs familles roms, originaires de Roumanie et qui habitaient sur un site informel à Ris-Orangis (Essonne), ont fait une demande d’inscription de douze enfants dans le système scolaire local. Plutôt que d’inscrire les enfants et les inclure dans les cours réguliers, le maire a décidé de créer une classe distincte pour ces enfants dans une salle isolée au sein du centre sportif sans aucune connexion aux autres écoles.

Les familles roms, ensemble avec plusieurs ONG, ont porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles, lui demandant d’annuler les mesures pris par le maire. Le Médiateur français a aussi pourvu des observations pour soutenir cette requête.

Quatre ans plus tard, la décision du tribunal avait noté que ces enfants étaient « exclusivement des citoyens roumains d’origine ethnique rom», séparés des autres enfants inscrits aux écoles primaires ou secondaires dans la municipalité, et privés d’accès aux services liés à l’éducation. Le jugement, qui a été maintenant confirmé en appel, a trouvé que leur éducation et l’emplacement de leurs classes étaient inappropriés et les mettaient dans une situation moins favorable que les autres élèves qui étaient inscrits dans les écoles réguliers dans la municipalité. Le ERRC était intervenu au sujet de ce cas pour signaler les circonstances concernant l’ethnicité des familles comme un facteur décisif dans leur traitement inapproprié par les autorités locales.

Le maire a tenté de justifier son refus d’inscrire les enfants dans l’école sur la base du fait que les documents appropriés n’avaient pas été fournis par les familles. C’est une excuse souvent utilisée par les autorités locales en France pour refuser l’accès à l’éducation pour les roms. La décision prise par le tribunal rappelle sans doute possible que les autorités ont une responsabilité dans le fait d’assurer que les enfants soient à l’école. Il n’est pas évident que le maire a essayé de contacter les familles pour obtenir les documents supplémentaires pour inscrire leurs enfants.

Le ERRC s’attend à ce que la municipalité fasse appel de la décision, rendue par le tribunal le 25 mai 2020, ce qui signifie que l’affaire continuera probablement plus longtemps avant que ces familles roms puissent obtenir justice.

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