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© OHCHR
28 Mai 2020

Dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (CDE) salue la décision de l’Espagne d’intégrer une jeune Marocaine de 12 ans dans une école publique à Mellila, une enclave espagnole en Afrique du Nord. Cette décision est un exemple positif pour plus de 80 autres cas similaires non résolus.

La réponse du Gouvernement a été communiquée environ six semaines après que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé à l'Espagne de prendre des mesures provisoires pour permettre à N.S., une ressortissante marocaine née et élevée à Melilla, d'être admise dans une école primaire locale.

Le combat d’une enfant pour le droit à l’éducation : de l’école aux Nations Unies

N.S. est née à Melilla d'une mère marocaine qui était elle-même arrivée dans cette ville espagnole alors qu'elle était enfant. La mère et la fille étant toutes deux considérées comme résidentes irrégulières, N.S. n'a donc pas pu intégrer le système scolaire public, bien qu'elle ait atteint l'âge de la scolarité obligatoire, qui s'étend de 6 à 16 ans.

À partir de 2018 et pendant plus de deux ans, N.S. a fait campagne avec d'autres enfants dans la même situation, manifestant chaque semaine devant le Ministère de l'éducation à Melilla afin de lutter pour leur droit à l'éducation.

En novembre 2019, N.S. et sa mère ont déposé une plainte devant le tribunal administratif judiciaire de Melilla pour exiger que N.S. puisse aller à l'école dans cette ville, mais le juge a décidé que N.S. devait plutôt suivre sa scolarité au Maroc.

N.S et sa mère ont alors déposé une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant en février de cette année, expliquant qu'en l'absence de liens familiaux au Maroc, il n'était pas raisonnable d'exiger qu'elle voyage sans appui nécessaire pour recevoir une éducation dans un pays et une langue différents.

Le Comité a immédiatement contacté le Gouvernement espagnol. Le 24 mars, l'administration locale de Melilla a informé N.S. qu'elle avait été admise dans une école publique de Melilla.

« Je suis la seule à avoir été admise, mais beaucoup d'autres enfants ne sont toujours pas à l'école », a déclaré N.S. dans une vidéo adressée au Comité dans laquelle elle a exprimé sa joie. Elle a ajouté qu'elle aimerait voir d'autres enfants résidents irréguliers aller à l'école comme elle.

« Il s'agit du cas le plus rapidement réglé par notre mécanisme de plaintes émanant de particuliers. Le Comité a toutefois enregistré plusieurs autres cas similaires. Nous demandons à l'Espagne de prendre des mesures d'urgence pour permettre à ces enfants d'aller à l'école à Melilla, car les enfants ont le droit à l'éducation où qu'ils vivent, quelle que soit leur situation », a déclaré Mme Skelton.

La première affaire résolue suite au mécanisme de plainte du CDE concernant le droit à l’éducation

C’est le premier cas traitant du droit à l’éducation qui est résolu par le mécanisme du CDE. L’entrée en vigueur, en 2014, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, permet au Comité de recevoir et d'examiner les plaintes déposées par des particuliers ou des groupes de personnes prétendant être victimes d'une violation des droits de l'enfant (énoncés par la Convention relatives aux droits de l'enfant), par des États ayant ratifié le Protocole facultatif (on parle de « communications individuelles »). L'Espagne fait partie des rares pays (46) qui l'ont fait et qui ont statué sur l'application de la décision des organes conventionnels de l'ONU.

En 2018, la Cour suprême espagnole a adopté une décision révolutionnaire en établissant que les opinions exprimées par les organes des droits de l'homme des Nations Unies dans les plaintes individuelles lient l'État. Le sujet est cependant en cours d'examen car une jurisprudence plus récente de février 2020 suggère que les tribunaux peuvent aller dans une direction différente en ce qui concerne la nature contraignante des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'affaire de cette enfant marocaine est importante car elle rappelle que chaque enfant a droit à l'éducation quel que soit son statut de citoyen. En savoir plus ici.

 

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