Le 16 octobre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a publié ses observations finales sur la France concernant son cinquième rapport périodique. Dans le cadre de son évaluation du respect par la France du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des obligations qui y sont attachées, le CDESC a examiné le droit à l'enseignement supérieur.
Le CESCR s'inquiète des inégalités territoriales dans l'accès et la participation à l'enseignement supérieur en France, tout en soulignant la baisse constante du budget alloué par étudiant, ce qui est contraire à "l'obligation d'assurer progressivement le plein exercice" du droit à l'enseignement supérieur.
Afin d'informer le processus d'examen, l'Initiative Right to Education (RTE de son acronym anglais), la Fédération des Associations Générales Etudiantes (la FAGE) et le Global Student Forum (GSF) ont soumis un rapport conjoint au CDESC qui attirait l'attention sur l'insuffisance des politiques publiques visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique de la France par le CDESC en 2016. Le rapport affirmait que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques, ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur en France, entravaient l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et accentuaient la tendance à la privatisation de celui-ci.
Le CDESC s'est appuyé sur ces informations pour formuler une série de recommandations à l'intention de la France. Parmi ces recommandations figure celle selon laquelle l'État doit déployer " les moyens nécessaires afin de rendre accessible l’enseignement supérieur à tous en pleine égalité, en tenant compte des besoins des étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés et des régions où les possibilités d’enseignement supérieur sont limitées". Le CDESC recommande également “de revoir l’allocation du budget à l’enseignement supérieur visant à l’instauration progressive de la gratuité de celui-ci.”
La FAGE, l'Initiative pour le droit à l'éducation et le Global Students Forum se félicitent de l'accent mis par le Comité sur la nécessité d’un financement approprié et sur l'éradication des inégalités dans l'accès et la participation à l'enseignement supérieur.
Delphine Dorsi, directrice exécutive de l'Initiative pour le droit à l'éducation, a déclaré : "Il s'agit d'une avancée majeure pour la réalisation du droit à l'enseignement supérieur en France, et d'un énorme succès pour RTE et d'autres organisations qui plaident pour la réalisation du droit à l'enseignement supérieur. Nous travaillons depuis cinq ans à sensibiliser à cette question des inégalités en collaboration avec les étudiants de la Clinique de droit de Sciences Po, et nous sommes ravis de voir les recommandations du CDESC qui sont pertinentes non seulement sur le territoire français, mais dans d'autres contextes où les inégalités stratifient et limitent l'accès et la participation à l'enseignement supérieur".
Maëlle Nizan, Présidente de la FAGE, a déclaré : "Ces recommandations représentent un réel espoir pour l’accès à l’enseignement supérieur français. Nous nous félicitons de ce succès, fruit d’un engagement fort de la part des rédacteurs et organisations signataires du rapport soumis au CDESC. La FAGE dénonce depuis plusieurs années le sous-financement de notre enseignement supérieur public, qui altère gravement les conditions d’études et entache la réussite des étudiantes et étudiants. De surcroît, la précarisation des étudiantEs est croissante, étudier devient un luxe. L'absence d’actions ambitieuses de la part du gouvernement pour gommer les inégalités d’accès à l’enseignement est extrêmement préoccupante. Notre système d’enseignement supérieur doit être accessible et garant de l’égalité des chances."
Sebastian Berger, directeur exécutif du Global Students Forum a déclaré : “Les recommandations du Comité soulignent le besoin urgent d'un accès équitable à l'enseignement supérieur en France. Il s'agit d'une étape cruciale vers le démantèlement des barrières et la garantie que chaque étudiant, quel que soit son milieu, a une chance égale de poursuivre des études supérieures".
Le CDESC est composé d'experts indépendants et a pour mandat de surveiller la manière dont les États qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s'acquittent de leurs obligations. Les observations finales sur la France font suite à un processus d'examen des rapports de la France et à un appel ouvert à des rapports alternatifs de la part de la société civile, et contiennent une évaluation des progrès de l'État, ainsi qu'une série de recommandations.
FIN
Notes aux rédacteurs
Paragraphes des observations finales du CDESC (E/C.12/FRA/CO/5) relatifs à l'enseignement supérieur
Enseignement supérieur
56. Le Comité est préoccupé par les difficultés à accéder à l’enseignement supérieur par les étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés et pas ceux des régions où les possibilités d’enseignement supérieur sont limitées. Le Comité s’inquiète de la baisse constante du budget par élève alloué par l’État ce qui est contraire à l’obligation d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte (arts. 13 et 14).
57. Le Comité recommande à l’État partie de déployer les moyens nécessaires afin de rendre accessible l’enseignement supérieur à tous en pleine égalité, en tenant compte des besoins des étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés et des régions où les possibilités d’enseignement supérieur sont limitées. Le Comité recommande également l’État partie de revoir l’allocation du budget à l’enseignement supérieur visant à l’instauration progressive de la gratuité de celui-ci.
À propos de l'initiative pour le droit à l'éducation
L'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) est une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits de l'Homme qui se consacre entièrement à la promotion et à la défense du droit à l'éducation.
RTE promeut et défend l'éducation en tant que droit de l'Homme dans le monde entier, en protégeant et en renforçant le cadre juridique, politique et institutionnel international qui garantit le droit à l'éducation et guide sa mise en œuvre au niveau national ; et en renforçant la capacité des acteurs de la société civile à comprendre et à utiliser efficacement le droit et les mécanismes des droits de l'homme pour faire progresser la réalisation du droit à l'éducation à tous les niveaux par le biais de la surveillance, de l'établissement de rapports, du plaidoyer et de l'action en justice.
A propos de la FAGE
La Fédération des Associations Générales Étudiantes (FAGE) est une association ayant pour but d’améliorer les conditions de vie et d’études des jeunes. Forte de son réseau associatif de plus de 60 fédérations de territoires et de filières, elle est aujourd’hui la première organisation représentative des étudiants et étudiantes en France.
La FAGE a pour but de garantir l’égalité des chances de réussite dans le système éducatif. C’est pourquoi elle déploie des activités dans le champ de la représentation et de la défense des droits. En gérant des services et des œuvres répondant aux besoins sociaux, elle est également actrice de l’innovation sociale.
La FAGE est indépendante des partis politiques, des syndicats professionnels et des mutuelles étudiantes. Militante et pluraliste, elle base ses actions sur des valeurs humanistes, républicaines et européennes. Partie prenante de l’économie sociale et solidaire, non lucrative, elle est par ailleurs agréée jeunesse et éducation populaire par l’Etat.
Pour leur donner le pouvoir d'agir, la FAGE forme chaque année des milliers de jeunes bénévoles et volontaires. À travers elle, les jeunes trouvent un formidable outil citoyen pour débattre, entreprendre des projets et prendre des responsabilités dans la société.
A propos du Global Students Forum
Le Global Student Forum est l'organisation faîtière des principaux syndicats étudiants représentatifs, indépendants et démocratiques du monde. Elle défend les intérêts éducatifs, culturels, économiques et sociaux de plus de 300 millions d'étudiants du monde entier dans les espaces décisionnels de la communauté internationale. Grâce à sa structure de gouvernance démocratique à plusieurs niveaux, du local à l’international, le GSF garantit une représentation légitime des intérêts des membres et une responsabilité politique.