Les personnes en situation de handicap

La définition juridique des personnes en situation de handicap comprend celles qui ont des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables qui, conjointement à des obstacles comportementaux et environnementaux, peuvent les empêcher de participer pleinement et de manière effective à la société sur la base de l'égalité avec les autres ( Article 1, Convention relative aux droits des personnes handicapées [CDPH]).

Il est important de noter que cette définition est précédée du mot «comprend» et n'est pas exhaustive. Reconnaissant que le handicap est un concept évolutif, le Comité des droits des personnes handicapées ( le «Comité») déclare que cette définition ne vise pas à limiter les définitions plus larges du handicap figurant dans les législations nationales (par exemple les personnes ayant des handicaps à court terme ou intermittents).

Les rédacteurs de la CDPH ont clairement indiqué que le handicap devrait être perçu comme le résultat de l'interaction entre une personne et son environnement, et non comme quelque chose d’inhérent à l'individu du fait d’une déficience. Le Comité note qu'une personne peut être perçue comme ayant un handicap dans une société ou un environnement, mais pas dans un autre, ce qui peut dépendre de l'assistance disponible et des considérations culturelles.

L’exclusion et la ségrégation sont des pratiques discriminatoires qui sont interdites par le droit international relatif aux droits humains. L’article 24 (2)(a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CDPH] interdit l’exclusion des personnes handicapées du système éducatif général, ce qui comprend toute législation ou réglementation qui limite leur inclusion en raison de leur déficience ou du “degré” de cette déficience.

L’exclusion survient lorsque l’on empêche ou refuse l’accès des élèves, directement ou indirectement, à l’éducation, sous quelque forme que ce soit.

L’exclusion directe inclurait la classification de certains élèves comme «non éducables», les jugeant ainsi comme inéligibles pour l’enseignement scolaire. 

L’exclusion indirecte inclurait la mise en place d’un examen d’entrée commun par une école, sans aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.

La ségrégation survient lorsque l’enseignement des élèves en situation de handicap est dispensé dans des environnements séparés, conçus ou utilisés pour répondre à des déficiences particulières ou variées, isolés des autres élèves.

L'Observation générale 4 de la CDPH indique clairement que l'exclusion ou la ségrégation des personnes handicapées du système d'enseignement général constitue une discrimination. Les États doivent prévenir une telle discrimination en fournissant des aménagements raisonnables et en développant des systèmes de soutien et des environnements d'apprentissage accessibles.

Le Comité fait la distinction entre intégration et inclusion. L'intégration est un processus discriminatoire consistant à placer les personnes handicapées dans les établissements d'enseignement réguliers en place, à condition qu'elles puissent s'adapter aux exigences normalisées de l'établissement. L'inclusion, en revanche, suppose une modification du contenu, des méthodes d'enseignement et des structures pour fournir à tous les élèves une expérience d'apprentissage égale et participative qui réponde à leurs besoins individuels. Le Comité indique clairement que le fait de placer les étudiants handicapés dans les classes ordinaires sans apporter de changements structurels, par exemple, au programme ou aux stratégies d'enseignement, ne constitue pas une inclusion.

Pour des exemples d'exclusion et de ségrégation, voir les rapports de Human Rights Watch 'Complicit in Exclusion' - South Africa’s failure to guarantee an inclusive education for children with disabilities («Complices dans l’exclusion» - L'échec de l'Afrique du Sud à garantir une éducation inclusive pour les enfants handicapés) (2015) et As long as they let us stay in class’: Barriers to education for persons with disabilities in China («Tant qu'ils nous permettent de rester en classe»: obstacles à l’éducation des personnes handicapées en Chine) (2013).

Bien que l'enseignement inclusif soit communément associée à l'éducation des personnes handicapées, il est en fait applicable à tous les apprenants. Le Comité des droits des personnes handicapées a clairement défini dans l'Observation générale 4 l'enseignement inclusif comme un droit humain de chaque apprenant.

L'enseignement inclusif repose sur le principe que tous les enfants doivent apprendre ensemble, indépendamment de la différence. L'enseignement inclusif reconnaît la capacité de chaque personne à apprendre, y compris les personnes handicapées, et reconnaît que chaque personne a des points forts, des exigences et des styles d'apprentissage différents. L'inclusion se fonde donc sur une approche individualisée avec des programmes, des méthodes d'enseignement et d'apprentissage flexibles et adaptables. En prenant en compte les différences entre apprenants, l’enseignement inclusif fait la promotion du respect et de la valeur de la diversité et cherche à combattre les attitudes discriminatoires à la fois dans les salles de classe et dans la société.

L’article 24(1) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) définit les objectifs d’un système éducatif inclusif:

• développement complet du potentiel humain et sens de la dignité et de l'estime de soi, renforcement du respect des droits humains, des libertés fondamentales et de la diversité
• développement de la personnalité, des talents et de la créativité des personnes handicapées, ainsi que de leurs capacités mentales et physiques, au mieux de leurs capacités.
• permettre aux personnes handicapées de participer de manière effective dans la société

L'enseignement inclusif endosse des caractéristiques particulières s’appliquant aux personnes handicapées. Il vise à surmonter les obstacles spécifiques auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans l’exercice de leur droit à l'éducation, grâce à des aménagements et des soutiens, et garantit leur accès effectif à l'éducation et la réalisation de leur potentiel individuel sur un pied d’égalité avec les autres élèves dans un environnement d’apprentissage participatif.

L'Observation générale 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels stipule que les établissements et programmes d'enseignement doivent être accessibles à tous, sans discrimination.

L'article 9 (1) (a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) stipule que les États doivent prendre des mesures appropriées pour rendre les écoles accessibles aux personnes handicapées.

Cependant, l'Observation générale 2 relative à l’accessibilité du Comité de la CDPH indique clairement que ce n’est pas seulement le bâtiment scolaire qui doit être accessible, mais aussi l'ensemble du système éducatif: information et communication, systèmes d'assistance, programmes d'études, matériel éducatif, méthodes d'enseignement, évaluation et services linguistiques et de soutien. L'ensemble de l'environnement doit être conçu de manière à favoriser l'inclusion des étudiants handicapés et à garantir leur égalité tout au long de leur éducation.

L’article 24(2)(b) de la CDPH exige également des États qu’ils veillent à ce que les  personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès à un enseignement primaire et secondaire de qualité, inclusif et gratuit. Les étudiants doivent pouvoir accéder à l’éducation au sein de la communauté dans laquelle ils vivent, ce qui signifie que l’environnement éducatif doit être accessible aux personnes handicapées, y compris par des moyens de transport sécurisés.

Le Comité affirme que les États devraient empêcher la construction de futurs établissements d'enseignement inaccessibles et devrait mettre en place un mécanisme de suivi et un calendrier pour que les environnements éducatifs existants soient rendus accessibles. Le Comité appelle les États à s'engager à introduire la conception universelle. La conception universelle est définie à l'article 2 de la CDPH et désigne la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter d’adaptation spéciale. Il n'exclut pas les appareils fonctionnels pour des groupes particuliers lorsque cela est nécessaire.

Il existe toujours un manque généralisé de manuels et de matériel d'apprentissage dans des formats et des langues accessibles, y compris les langues des signes. Le Comité souligne que pour respecter leurs obligations de fournir un accès à une éducation inclusive, les États doivent investir dans le développement de ces ressources et devraient ratifier et mettre en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées.

Le Comité de la CDPH affirme que l'accessibilité exige également que l'éducation soit abordable à tous les niveaux pour les étudiants handicapés. Un enseignement primaire gratuit pour tous implique notamment que les mesures d'accessibilité soient gratuites. Dans son rapport thématique de 2013, le Comité des droits de l'homme cite la loi finlandaise sur l’éducation de base comme un bon exemple, car elle prévoit qu'un élève handicapé a droit à des services d'interprétation et d'assistance gratuits pour participer à l'éducation.

La disponibilité signifie que les États doivent veiller à ce qu’il existe suffisamment d’établissements d’enseignement fonctionnels et de bonne qualité disposant de places disponibles pour les apprenants handicapés à tous les niveaux.

L'adaptabilité signifie que l'éducation doit être flexible et s'adapter aux besoins changeants des sociétés et aux besoins divers des étudiants dans différents contextes sociaux et culturels. Les programmes doivent être conçus et appliqués pour s'adapter aux exigences de chaque étudiant et les tests standardisés doivent être remplacés par des formes d'évaluation souples et variées, reconnaissant les différentes voies d'apprentissage et les progrès de chaque étudiant vers des objectifs généraux.

L'article 24 (2) (d) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige que les États veillent à ce que les personnes handicapées reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour faciliter leur éducation effective, dispensée dans le système éducatif général. Ce soutien peut être assuré par la disponibilité générale de services et d'équipements éducatifs, tels que des conseillers pédagogiques qualifiés et d'autres professionnels. L'article 24 (2) (e) de la CDPH exige en outre que des mesures de soutien individualisées soient mises en place pour maximiser le développement académique et social, conformément à l'objectif de pleine intégration des personnes handicapées. Dans l'Observation générale 4 de la CDPH, le Comité insiste sur la nécessité d'établir des plans d'éducation individualisés pour identifier tout aménagement raisonnable et soutien spécifique dont chaque élève a besoin. La nature de la prestation doit être déterminée en collaboration avec l'étudiant et, le cas échéant, avec les parents ou les soignants.

Des méthodes d'enseignement, des supports et des modes de communication adaptés sont particulièrement importants pour permettre aux étudiants handicapés d'acquérir des compétences pratiques et de développement social conformément à l'article 24 (3) de la CDPH. Cependant, dans son Observation générale 4, le Comité constate que de nombreux États ne parviennent toujours pas à prendre des dispositions appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'acquérir ces compétences.

Le Comité formule une série de recommandations spécifiques relatives aux prestations et aux investissements afin de permettre aux Etats de remplir cette obligation, notamment d'offrir aux étudiants aveugles et malvoyants des possibilités d'apprendre le braille et les modes, les moyens et les formats de communication alternatifs et d’offrir aux élèves sourds et malentendants l'opportunité d'apprendre la langue des signes.

L'article 24 (2) (c) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige que les États fournissent des aménagements raisonnables aux étudiants pour leur permettre d'accéder à une éducation inclusive sur un pied d'égalité avec les autres.

Selon l'article 2 de la CDPH, les aménagements raisonnables sont définis comme des modifications et ajustements appropriés nécessaires, dans un cas particulier, à la garantie de l’exercice, au même titre que les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

Les aménagements peuvent être matériels, par exemple, fournir des documents dans des formats alternatifs ou utiliser des technologies d'assistance, ou non matériels, par exemple, accorder plus de temps à un étudiant. Des discussions doivent avoir lieu entre les autorités éducatives, l'institution académique et l'étudiant handicapé (et le cas échéant ses parents / tuteurs), pour s'assurer que l'aménagement réponde aux besoins et aux choix de l'étudiant et puisse être mis en œuvre par le prestataire.

L'Observation Générale 4 du Comité des Droits des Personnes Handicapées explique que le «caractère raisonnable» est spécifique au contexte. Cela implique une analyse de la pertinence et de l'efficacité de l'aménagement spécifique, notamment s’il combat la discrimination.

Les ressources et les implications financières de la fourniture d’un aménagement spécifique sont reconnues comme des considérations légitimes au moment d’évaluer si cela imposerait une «charge disproportionné» au fournisseur. Cependant, la mesure dans laquelle un aménagement raisonnable est fourni doit être considérée compte tenu de l'obligation générale des États de développer un système éducatif inclusif en maximisant l'utilisation des ressources existantes et en développant de nouvelles. Le Comité de la CDPH affirme explicitement qu’utiliser le manque de ressources et les crises financières pour justifier l'échec à progresser vers une éducation inclusive est une violation de l'article 24.

Dans l'Observation générale 2, le Comité CDPH établit une distinction claire entre l'accessibilité et l'aménagement raisonnable qui est réitérée dans l'Observation générale 4. L'accessibilité est un devoir général pour les groupes, tandis que l'aménagement raisonnable est une obligation spécifique à un individu. Les États ont le devoir de mettre en œuvre des mesures d'accessibilité avant de recevoir une demande individuelle d'utilisation d'un lieu ou d'un service. En revanche, le devoir de fournir un aménagement raisonnable est applicable à partir du moment où une personne fait une demande dans une situation spécifique. Un aménagement raisonnable est donc une mesure anti-discriminatoire avec effet immédiat. Dans l'Observation Générale 4, le Comité de la CDPH indique clairement que le refus d'aménagement raisonnable constitue une discrimination et est une violation de la Convention. Cela inclurait les écoles privées, qui ont l'obligation de «prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap» en vertu de l'article 4 (1) (e) de la CDPH.

La fourniture d’aménagements raisonnables ne devrait pas dépendre d'un diagnostic médical de déficience et devrait plutôt se fonder sur l'évaluation des obstacles sociaux à l'éducation. En outre, la mise à disposition d'un aménagement raisonnable ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les apprenants handicapés.

Pour plus d’informations sur l’aménagement raisonnable, veuillez également consulter  l’Étude thématique sur l’égalité et la non-discrimination au regard de l’article 5 de la CDPH du Conseil des droits de l’homme (2016).

L’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) stipule que les États doivent recueillir des données leur permettant de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention. Les données recueillies doivent être désagrégées et utilisées pour évaluer la façon dont les États s’acquittent de leurs obligations, pour identifier les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits au titre de la Convention, et pour le développement de politiques et d’interventions effectives pour promouvoir une éducation inclusive et de qualité.  

L’article 33 de la CDPH stipule en outre que les États doivent mettre en place un cadre, notamment des mécanismes indépendants, pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en oeuvre de la Convention. L’article 33 stipule également que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent doivent participer pleinement au processus de suivi.

L’Observation générale 4 du Comité des droits des personnes handicapées souligne que les personnes handicapées doivent être reconnues comme des partenaires, et non comme de simples bénéficiaires de l'éducation. Les États doivent donc consulter les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, dans tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques d'éducation inclusive.

Pour les indicateurs sur le droit à l'éducation des personnes handicapées, voir notre Outil de sélection d’indicateurs et Indicateurs structurels pour des systèmes inclusifs au sein et autour des écoles (2017).

Pour des informations sur l'approche de l'UNESCO relative aux données sur l'éducation des personnes handicapées, voir sa Fiche d’informations (2017).

Pour des orientations sur les rapports, voir De l’usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l’Homme pour la protection des droits des personnes Handicapées d’International Disability Alliance (2010).

• Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, 1981 (Articles 2 et 17)
• Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 1990 (Article 11; Note conceptuelle du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant relative aux droits des enfants handicapés: le devoir de protéger, respecter, promouvoir et réaliser)
• Charte africaine de la jeunesse, 2006 (Article 13)
• Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 1948 et son Protocole facultatif 1, 1952  (article 14 de la Convention et article 2 du Protocole)
• Charte sociale européenne (révisée), 1996 (Articles E, 10, 15 et 17)
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000 (Article 14)
• Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’Homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, “Protocole de San Salvador”, 1998 (Articles 13 et 16)
• Charte arabe des droits de l’Homme, 2004 (Articles 40 et 41)
• Déclaration des droits de l’Homme de l’ASEAN, 2011 (Article 31)

 Pour une liste complète veuillez consulter notre page Instruments internationaux - le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap