Des réponses aux dispositions sur l'enseignement privé fondées sur les droits: Essai de classification et quelques réflexions critiques

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© Mansi Thapliyal / ActionAid
David Archer - @DavidArcherAA
21 Janvier 2016

Le rôle du secteur privé dans l’éducation est devenu une question d’actualité internationale, et il a tendance à générer des déclarations généralisées et polarisées, plutôt que des débats nuancés.    Tenter de débattre du rôle des “acteurs non-étatiques” dans l’éducation accentue souvent le problème, car un très large éventail d’acteurs différents, de rôles et de contextes se trouvent  « mis dans le même sac ». La réalité est plus complexe que bien des personnes (y compris moi-même) ne la font parfois paraître. L’article ci-joint n’est que ma modeste tentative d’essayer de ventiler le débat d’une manière concise, et de présenter quelques brèves réflexions sur la façon dont nous pourrions comprendre ces différentes situations et y répondre, à la fois de façon pratique et stratégique. La classification de dix types de dispositions non-étatiques présentée ci-dessous est loin d’être parfaite, (plusieurs catégories pourraient être subdivisées) mais j’espère que cela permettra de faire progresser le débat. Je n’ai pas la prétention d’être neutre. Je pars d’une ferme croyance en une perspective fondée sur les droits, et d’une conviction que l’éducation peut et doit être une puissante force égalisatrice dans la société.

La classification en onze types d’institutions non-gouvernementales est loin d’être parfaite (en effet, beaucoup de catégories pourraient être sous-divisées) mais comprend :

1.     Les initiatives communautaires dans les zones rurales où l’Etat est absent

2.     Les initiatives communautaires dans les zones urbaines marginales dans lesquelles l’Etat est absent

3.     Les écoles anglophones lorsque l’anglais n’est pas enseigné dans les écoles publiques

4.     Les écoles communautaires à l’initiative des ONG / des centres ENF / écoles philanthropiques

5.     Les écoles inclusives / spéciales pour les enfants ayant des handicaps

6.     Les écoles confessionnelles

7.     Les écoles privées « low-cost » à but lucratif

8.     Les écoles privées pour les classes moyennes et supérieures

9.     Les cours particuliers

10.  Les modèles de « chèque éducation » qui donnent le choix aux parents

11.  Les partenariats publics-privés (PPP)

Pour chaque catégorie, j’ai essayé d’identifier quel pourrait être l’engagement immédiat ou la réponse pratique de ceux qui se préoccupent de promouvoir le droit  à l’éducation – en séparant de cela quelle réponse stratégique de longue durée  pourrait être envisageable.

La plupart des systèmes éducatifs sont diversifiés, de multiples acteurs et institutions étant représentés, qu’ils viennent du gouvernement, des ONG, d’organisations philanthropiques, d’institutions religieuses ou du secteur privé. Mais l’État a l’obligation de garantir le droit à l’éducation à travers toutes ces institutions (paragraphe 47), afin d’assurer que le droit à l’éducation de chaque enfant soit respecté, protégé et accompli. Bien qu’il soit important de rester tolérant envers un système diversifié, il est également crucial de mettre en place des standards clairs pour toutes les institutions, et d’être capable de contrôler de manière crédible le respect de ces standards. Ces standards doivent être en harmonie avec les engagements fondamentaux des droits de l’homme, comme le droit à une éducation gratuite, à l’absence de discrimination, à des infrastructures convenables, à des enseignants de qualité qui ont reçu une formation, à un environnement sûr et non-violent, à une éducation adaptée basée sur un programme scolaire consistant, et à des écoles transparentes et responsables (voir « Promoting Rights in Schools », (« Promouvoir le droit dans les écoles »), pour élaborer sur ces sujets). Il faut être conscient des limites et des compromis. Il sera parfois plus rentable et plus efficace que l’État propose lui-même une école plutôt qu’il investisse dans un lourd cadre de règlementations et de mises en application pour contrôler l’adéquation des institutions externes.

Je conclus en précisant qu’il faut se méfier des arguments qui suggèrent que les systèmes éducatifs publics sont voués à l’échec, qu’ils font partie du « passé » et que les institutions compétitives privées représentent le futur, qu’on le veuille ou non. Tous les pays qui ont réussi à généraliser l’accès à l’éducation l’ont fait grâce à des actions fortes et coordonnées de la part du gouvernement, et à un investissement constant dans un système éducatif largement dominé par le public. Oui, dans de nombreux pays, les systèmes éducatifs publics sont en crise, mais cela est souvent lié à des années de sous-financement chronique, que ce soit en raison d’impôts très faibles (faibles ratios impôts/PIB), d’une distribution inadéquate du budget national dans l’éducation (le benchmark de 20% du budget national devrait être un minimum pour les pays à faible revenu), d’une mauvaise répartition du budget (par exemple en favorisant l’enseignement supérieur au détriment de l’éducation de base), ou d’une mauvaise utilisation du budget (due à la corruption / au manque de transparence / à de faibles capacités institutionnelles). Toutes ces questions peuvent et doivent être abordées pour que la population ait à nouveau confiance en le rôle du secteur public dans l’éducation. Les institutions non-gouvernementales peuvent compléter mais ne doivent pas remplacer le rôle de l’État. La qualité de l’éducation reçue par les enfants ne doit jamais être stratifiée en fonction du statut social de leurs parents ou de leurs moyens financiers. Nous devons construire des systèmes éducatifs diversifiés mais équitables si nous voulons que l’éducation agisse comme un levier d’égalité au sein de la société.

 

David Archer est Responsable du programme de développement à ActionAid, membre du conseil d’administration de la Campagne Mondiale pour l’Education et est représentant élu de la société civile du Nord au conseil d’administration du Partenariat Mondial pour l’Education. Il était auparavant Responsable du programme de l'éducation à ActionAid pendant de nombreuses années et a beaucoup écrit sur une perspective fondée sur les droits de l’homme en matière d’éducation.

Depuis 2008 il accueille le  Right to Education Project dans les locaux d’Action Aid et siège également au sein de son comité de direction.

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