Appliquer le droit à l’éducation dans l’Agenda post-2015 relatif à l’éducation
Le Right to Education Project vient de publier un document intitulé Applying Right to Education Indicators to the Post-2015 Education Agenda (Faire appliquer les indicateurs du droit à l'éducation de l’Agenda post-2015 relatif à l’éducation). Cet article est notre contribution aux discussions en cours pour convenir de la formulation de l'objectif et des buts de l'éducation post-2015 et identifier les indicateurs appropriés pour mesurer les progrès réalisés à leur égard.
Le document soutient que le programme d'éducation post-2015 devrait intégrer une perspective des droits humains. Nous prévoyons que l'objectif et les buts auxquels les États s'engageront politiquement ne devraient pas compromettre leurs engagements juridiques existants à mettre en oeuvre le droit à l'éducation en vertu du droit international en matière de droits humains. Pour clarifier le lien entre l'agenda post-2015 et le droit à l'éducation, le document indique les traités pertinents et les dispositions spécifiques qui s'appliquent à chaque objectif, en expliquant les différents types d'obligations des États.
Plus précisément, le document encourage vivement l'utilisation des indicateurs relatifs au droit à l'éducation pour mesurer les progrès réalisés par les États pour atteindre l'objectif et les buts de l'éducation post-2015. Nous soutenons que les indicateurs relatifs au droit à l'éducation donnent un bilan beaucoup plus complet des progrès réalisés par les États. Bien que les indicateurs de développement traditionnels évaluent l'éducation comme un besoin humain fondamental devant être examinés au regard des objectifs de développement, les indicateurs du droit à l'éducation ont pour objectif de mesurer dans quelle mesure les individus (détenteurs de droits) jouissent de leurs droits et les États (détenteurs de devoirs) remplissent leurs obligations juridiques en matière de droits humains.
Le document appelle à l'inclusion d'indicateurs de processus et structurels en plus des indicateurs de résultats actuellement proposés (voir la liste ci-dessous). Bien que les indicateurs de résultats mesurent l’exercice du droit à l'éducation, les indicateurs structurels et de processus mesurent le respect par les États de leurs obligations.
Les indicateurs structurels et de processus peuvent aider à mesurer des concepts difficiles tels que la qualité de l’éducation. L'éducation de qualité est un concept dynamique qui évolue avec le temps et qui est soumis à des influences sociales, économiques et environnementales, ce qui rend en la définition par des indicateurs mondiaux communs difficile. En outre, certains aspects de l’éducation de qualité - tels que les compétences essentielles (par exemple la capacité à prendre des décisions équilibrées) sont difficiles à mesurer. Cela explique pourquoi les indicateurs de résultats ont tendance à se concentrer excessivement sur des aspects facilement mesurables, tels que les compétences en lecture/écriture et calcul, au détriment d'autres aspects de l'éducation qui sont tout aussi importants.
Les indicateurs structurels et de processus peuvent également aider à surveiller les objectifs mondiaux lorsque les buts nationaux diffèrent d'un pays à l'autre. Par exemple, les groupes marginalisés existent dans presque tous les pays et les États doivent prendre des mesures spécifiques pour les atteindre selon leur contexte national spécifique. Pour mesurer les progrès vers le plein exercice du droit à l'éducation de ces groupes marginalisés, les indicateurs nationaux de résultats ventilés seront pertinents. Cependant, de tels indicateurs peuvent être difficiles à déterminer au niveau mondial. Ici, les indicateurs de processus et structurels pourraient résoudre ce problème en se concentrant sur la loi et les politiques adoptées pour atteindre les groupes les plus marginalisés. En outre, la collecte de données ventilées au niveau national pourrait indiquer la volonté de l'État d'améliorer l’exercice du droit à l'éducation de ces groupes marginalisés.
Enfin, les indicateurs des droits de l'homme contribuent à une meilleure redevabilité, en soutenant les allégations concernant les violations du droit à l'éducation. Comme l'a souligné le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'éducation dans son rapport sur la justiciabilité du droit à l’éducation: "les indicateurs structurel, de processus aussi bien que les indicateurs de résultats sont utiles pour déterminer quel type de violation s'est produit et peuvent améliorer la justiciabilité du droit à l'éducation en fournissant des preuves aux organes judiciaires et quasi judiciaires dans lesquels les États ont violé leurs obligations en matière de droits à l'éducation».
La plupart des indicateurs proposés par le Groupe consultatif technique sur les indicateurs éducatifs post-2015 du Comité directeur de l'EPT (GCT) sont des indicateurs de résultats. La proposition initiale comprend des indicateurs structurels et de processus. Tout en révisant cette proposition - suite à la consultation du GCT, il est essentiel que ces indicateurs clés demeurent si nous voulons donner un compte rendu plus complet des progrès réalisés par les États pour atteindre l'objectif et les buts de l'éducation.
En ce qui concerne les objectifs, le choix des indicateurs est particulièrement important, car ils influenceront les politiques et les priorités en matière d'éducation pour les quinze prochaines années, ce qui aura un impact direct sur l’exercice du droit à l'éducation des enfants et des adultes du monde entier, et en particulier des plus marginalisés .
Nous espérons que notre document contribuera de manière positive au débat actuel. Il est essentiel que nous ayons un programme d'éducation post-2015 solide et crédible fondé sur les droits humains. Si vous souhaitez commenter, n'hésitez pas à le faire ci-dessous.
Les indicateurs que nous proposons sont ceux ci-dessous:
Petite enfance
- Pays dotés d'un cadre juridique garantissant les droits des enfants aux soins de la petite enfance et à l’éducation, y compris un an d'éducation pré-primaire gratuite et obligatoire (indicateur structurel).
- Pourcentage d'enfants ayant bénéficié d’au moins un an d'enseignement pré-primaire ventilé par sexe, handicap, rural/urbain, déciles de revenus (indicateur de résultat).
Enseignement primaire et secondaire
- Pourcentage d'enfants qui terminent l'enseignement primaire ventilé par sexe, handicap, rural / urbain, déciles de revenu (indicateur de résultat).
- Pays dotés d'un cadre juridique garantissant 9 ans d'éducation de base gratuite et obligatoire, ou disposant d'un plan détaillé qui définit un calendrier spécifique pour l'exercice du droit à l'enseignement primaire gratuit (indicateur structurel).
- Des pays dotés d'un système national de programme, formation et évaluation en place qui se concentre et soutient un large éventail de résultats d'apprentissage appropriés.
Compétences
- Taux de scolarisation de l'enseignement secondaire supérieur ventilé par sexe, handicap, rural / urbain, quintiles de richesse (net) (indicateur de résultat).
- Pays dotés d'un cadre juridique pour l'enseignement et la formation techniques et professionnelles non discriminatoires, y compris les subventions pour les étudiants issus de familles à faibles revenus (indicateur structurel).
Equité
- Indicateurs de résultats pour objectif pertinent désagrégé selon le sexe, le handicap, les zones rurales / urbaines, les quintiles de richesse.
- Pays avec des politiques et des mesures (qui sont mis en place/financés) pour assurer l’exercice du droit au droit à l'éducation des groupes marginalisés sans discrimination et avec une égalité des chances (indicateur structurel).
Lecture/écriture et calcul
- Taux d'alphabétisation des jeunes / adultes sur un spectre de 3 ou 5 points (par exemple, pas d'alphabétisation / faible / fonctionnel / bon / excellent) ventilé par sexe, handicap, rural / urbain, quintiles de richesse (indicateurs de résultats).
- Les pays disposant de systèmes d'évaluation qui suivent avec précision les progrès relatifs à la lecture/l’écriture et le calcul, ainsi que d'autres résultats d'apprentissage (indicateur de processus).
Citoyenneté mondiale et durabilité
- Programme dont l’objectif est d’enseigner les connaissances, les compétences, les valeurs et les attitudes pour créer des sociétés durables et pacifiques, notamment par l'éducation à la citoyenneté mondiale et l’éducation au développement durable (indicateur structurel).
- Systèmes nationaux d'évaluation qui comprennent le suivi de données qualitatives représentatives sur les résultats de l'éducation à la citoyenneté et au développement durable (indicateur de processus).
Moyens de mise en oeuvre: environnement scolaire
- Pays ayant un cadre juridique interdisant les châtiments corporels à l'école (indicateur structurel).
- Pays dotés d'un cadre juridique définissant les normes minimales pour un environnement sûr et non violent (indicateur structurel).
Moyens de mise en oeuvre: enseignants
- Pays avec un cadre juridique régissant le statut des enseignants (indicateur structurel).
- Pourcentage d'enseignants formés / qualifiés selon les normes nationales (par niveau) (indicateur de processus).
Moyens de mise en oeuvre: finance
- Les pays ont alloué au moins 6% du PIB à l'éducation et au moins 20% de leurs dépenses publiques à l'éducation.
- Aide totale à l'éducation de base dans les pays à faibles revenus.
Delphine Dorsi est chargée du droit et de la communication pour le Right to Education Project depuis septembre 2012. Auparavant, elle a travaillé à l'UNESCO pour le programme de droit à l'éducation où elle a mené des recherches, produit des publications et surveillé la mise en œuvre du droit à l'éducation, en collaboration étroite avec les organes conventionnels de l'ONU et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation. Elle a également travaillé avec un certain nombre d'ONG en Europe et en Afrique. Elle détient une maîtrise en droits humains de l'Université de Strasbourg.