Le 24 novembre 2015, le Département de l'éducation de base («DBE») soutiendra devant la Cour suprême d'appel que la distribution de manuels scolaires à chaque apprenant d’Afrique du Sud et pour chaque matière avant le début de l'année scolaire est une «norme de perfection impossible".
L'appel a lieu plus de trois ans et quatre ordonnances judiciaires après que le premier cas appelant à une distribution urgente ait été présenté par SECTION27 en mai 2012. À l'époque, un nouveau programme était lancé pour les apprenants dans les classes R-3 et 10 (de la maternelle au CE2 et la seconde), dans l'intention que les apprenants de 12e année (terminale) passent leurs examens scolaires finaux en lien avec les nouveaux programmes de 2014. Des manuels scolaires, des cahiers d'exercices et des guides pédagogiques étaient fournis à tous les apprenants et enseignants sur une période de trois ans et seuls des compléments étaient nécessaires pour les cinq années suivantes. Un grand effort a alors été demandé pour fournir à toutes les écoles des manuels scolaires entre 2012 et 2014.
À la fin de l’année 2013, le porte-parole de la DBE, maintenant Ministre de l’éducation et de la culture dans la province de Gauteng, Panyaza Lesufi, a déclaré que 99% de tous les manuels scolaires devaient être distribués pour l’année 2014. SECTION27 a applaudi le DBE pour son succès.
Mais dès le début janvier 2014, Basic Education for All («BEFA»), une organisation communautaire du Limpopo, a commencé à signaler des centaines de pénuries exceptionnelles. BEFA et SECTION27 ont notifié le DBE de la pénurie et ont demandé que tous les livres soient livrés de toute urgence. À la fin du mois de mars, 39 écoles étaient encore sans manuels, et il était clair que les pénuries n'étaient pas limitées à ces écoles. Selon le propre aveu du DBE, les pénuries en mars 2014 s’élevaient à au moins 793 560 et le DBE n’avait toujours pas fourni de manuel en braille pour les apprenants malvoyants.
Le droit à une éducation de base est un droit absolu dont chaque individu doit pouvoir jouir séparément. Le droit attribue à l’État le devoir correspondant de s'assurer que chaque personne a ce qui est nécessaire pour une éducation de base. Cette obligation signifie davantage que de simplement supprimer les obstacles à l'accès aux écoles. Cela signifie qu’il faut éliminer les obstacles structurels et systémiques à l'éducation. Il faut pour cela des mesures positives pour rectifier les inégalités passées et une attention particulière aux personnes les plus pauvres. Et maintenant, après 21 ans de démocratie, il faut que nous prenions conscience de l’urgence de la situation.
Contrairement à d'autres droits socio-économiques de la Constitution, le droit à l'éducation n'est pas soumis à une réalisation progressive. La Cour constitutionnelle dit que cela signifie que le droit est immédiatement réalisable. Cela ne signifie pas que les rédacteurs de la Constitution avaient prévu une éducation parfaite à la disposition de chaque personne en Afrique du Sud dès la création de la Constitution, mais le droit doit exiger quelque chose de plus qu'une réalisation progressive. Les conditions nécessaires à une éducation de base doivent au moins être continuellement présentes pour chaque personne.
Jusqu'à présent, les tribunaux d'Afrique du Sud ont décidé que ces conditions nécessaires incluent le mobilier et les manuels scolaires. Le DBE a donné la priorité à un contenu similaire au droit dans ses politiques et ses règlements. Cependant, il ne suffit pas de donner la priorité en théorie. Lorsqu’il s’agit de conditions de base d'un droit absolu, il n'est pas logique que l'argent soit détourné de l’achat des manuels et des infrastructures, ou que de nouveaux manuels soient prescrits sans que des fonds suffisants soient en place pour les payer. Nous ne pouvons pas être dans une position où l'échec continu des États à gérer leurs propres systèmes suffit pour excuser la non-distribution de ce qui est essentiel à la vie et la subsistance des gens.
Dans ce cas, BEFA ne demande pas un niveau de perfection. Une école parfaite exige plus que des murs, des meubles et des manuels scolaires. Mais il est inquiétant que ces conditions du droit à une éducation de base ne soient souvent pas bien remplies. Il s’agit là de choses à portée de main du système éducatif. Ce sont des choses faciles à accomplir. Si la distribution complète des manuels scolaires est impossible, nous devons accepter que les écoles ne créent pas de bibliothèques ou de laboratoires scientifiques, ne s’adaptent pas aux apprenants handicapés et ne soient pas catalyseurs d'une société plus égale. Nous ne pouvons pas l'accepter et nous ne l’accepterons pas.
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Rejoignez la discussion des militants qui aura lieu le 30 novembre à Soweto. Les panélistes comprennent: Panyaza Lesufi, Ministre de l’éducation et de la culture de Gauteng, Faranaaz Veriava, avocat pour SECTION27, Tebogo Sephakgamela, militant de BEFA, et une performance spéciale de Maishe Maponya
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre article de blog précédent: Les manuels scolaires sont importants (#TextbooksMatter): Pourquoi les manuels scolaires sont cruciaux dans le parcours d’apprentissage de chaque enfant.
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