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@ Right to Education Project, 2016
Erica Murphy - @RTEInitiative
29 Avril 2016

Le 11 avril 2016, le Right to Education Project a lancé le Guide de contrôle du droit à l’éducation (‘Guide’) et l’outil de sélection des indicateurs relatifs à l’éducation (‘Outil’) au UCL Institute of Education de Londres.

Après avoir été accueilli par Delphine Dorsi, coordinatrice exécutive du Right to Education Project, et après quelques mots de Hugh McLean, directeur du programme de soutien à l’éducation à l’Open Society Foundations, j’ai présenté le Guide et Outil, donnant un bref aperçu des raisons pour lesquelles il est important de contrôler le droit à l’éducation, la valeur ajoutée de l’utilisation des indicateurs relatifs aux droits humains, les objectifs du Guide et Outil, suivis par un survol des sept mesures du Guide et comment elles se rapportent chacune à l’Outil:

Vous pouvez trouver mes diapositives de présentation et mes notes ici. Pour plus d’informations, veuillez consulter mon article de blog précédent sur la publication du Guide et Outil.

Le lancement a été suivi d’un panel de discussion ouverte sur l’importance du contrôle du droit à l’éducation dans le contexte de l’Agenda 2030 relatif à l’éducation.

Le panel d’experts, modéré par Kirrily Pells, conférencière en enfance et droits de l’enfant au UCL Institute of Education, était composé de:

  • Kishore Singh, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation
  • Rolla Moumné, spécialiste adjointe du programme relatif au droit à l’éducation, UNESCO
  • Delphine Dorsi, coordinatrice exécutive, Right to Education Project
  • Savio Carvalho, conseiller principal, faisant campagne sur le développement international et les droits humains, Amnesty International
  • David Archer, Directeur du développement des programmes, ActionAid

Vous trouverez ci-dessous un résumé des enjeux principaux discutés. Pour des commentaires plus détaillées sur ce que chaque panéliste a dit, veuillez consulter cette page (à venir). 

Utiliser le Guide et Outil pour contrôler l’Agenda 2030 relatif à l’éducation

Tous les panélistes ont applaudi le lancement du Guide et Outil comme opportun étant donné la récente adoption par la communauté internationale de l’Agenda de développement durable. L’engagement politique des États à atteindre les dix-sept objectifs de développement durable offre une opportunité à la société civile de s’engager dans le processus, de garantir que les États soient tenus responsables des promesses faites, et de contrôler la façon dont ces objectifs sont mis en pratique.

Kishore, Rolla, et David ont tous fait remarquer que l’Agenda 2030 relatif à l’éducation est fondé sur les droits, et particulièrement le cadre d’action 2030 relatif à l’éducation, et à certains égards va au-delà du droit à l’éducation tel que garanti par le droit international, dont: s’engager à faire respecter un apprentissage permanent; un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité; et accéder à une protection de la petite enfance et à une éducation pré-primaire de qualité. 

Étant donné l’alignement du l’Agenda 2030 relatif à l’éducation avec le droit à l’éducation, le Guide et l’Outil ont été accueillis comme des outils pratiques et utiles pour que la société civile puisse surveiller l’éducation dans le cadre de leur travail de plaidoyer autour de l’Agenda. Mais les Guide et Outil permettent aux parties prenantes d’aller plus loin: ils fournissent une méthode fondée sur les droits pour contrôler l’éducation.

L’Agenda 2030 relatif à l’éducation: défis

L’adoption de l’Agenda de développement durable est capitale. Cependant, l’engagement que les États ont pris pour atteindre les objectifs de l’Agenda est “faible”. Il n’existe pas d’obligations juridiques associées à la réalisation des ODD. Il ne s’agit pas là nécessairement d’une mauvaise chose -la nature juridiquement non-contraignante des objectifs ont permis à la communauté internationale de fixer un agenda de développement durable très ambitieux  – cependant il est insensé que les États soient par conséquent libérés de toute obligation vis à vis de leurs citoyens, de la société civile, et de la communauté internationale. Réaliser les objectifs de l’agenda est l’affaire de tout le monde.  

Il y a aura des processus d’examen aux niveaux national, régional et mondial, ainsi que des examens thématiques, cependant, comme l’a souligné Savio il n’existe pas de procédure formelle planifiée pour que la société civile soumette des rapports parallèles.   

La valeur ajoutée du contrôle du droit à l’éducation

Concernant l’enjeu de l’absence de responsabilisation: le droit relatif aux droits humains fournit des voies de recours, en particulier au niveau national. Rolla a mis l’accent sur le fait que l’une des caractéristiques principales du droit relatif aux droits humains est que les États peuvent être tenus responsables des violations et que les victimes peuvent accéder à la justice. Au niveau international, Kishore a exhorté les parties prenantes à collaborer avec les organes conventionnels des Nations Unies, particulièrement en déposant des plaintes et des rapports parallèles, afin de renforcer ces mécanismes.

Les Guide et Outil permettent aux utilisateurs d’identifier les violations du droit à l’éducation, afin de soutenir le travail d’élaboration de rapports relatifs aux droits humains, mais ils permettent aussi aux parties prenantes de réaliser des rapports alternatifs informels de l’Agenda 2030 relatif à l’éducation, qui peuvent être utilisés pour faire pression sur les États au niveau national.  

Cela permet aux parties prenantes d’élaborer des rapports sur des domaines négligés par l’Agenda 2030 relatif à l’éducation. Par exemple, David et Savio ont remarqué que le processus d’établissement d’indicateurs a été très politisé. Les indicateurs sont extrêmement importants parce qu’ils permettront de déterminer la façon dont sont mesurés les progrès en vue d’atteindre les objectifs.

Une lacune soulevée par l’auditoire est que malgré le point de mire du quatrième objectif mondial sur l’éducation: ‘faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, qui débouche sur un apprentissage véritablement utile,’ les taux d’achèvement des études primaires ou secondaires ne sont pas compris dans la listes des indicateurs proposés, alors que le pourcentage relatif à l’acquisition du niveau minimum de compétence en lecture et en mathématiques l’est. 

En utilisant les indicateurs relatif au droit à l’éducation fournis par l’Outil, les parties prenantes peuvent détailler de manière plus complète et significative les progrès accomplis par l’État qui ne réduisent pas l’objectif ambitieux et louable à un indicateur qui lui néglige des caractéristiques fondamentales importantes de cet objectif (achèvement) et illustre de manière insuffisante le concept d’”éducation de qualité”.

En s’impliquant dans la surveillance des droits humains par le biais d’indicateurs et de l’élaboration de rapports, les utilisateurs peuvent exploiter à la fois l’engagement des États vis à vis des droits humains et les ODD dans leurs efforts de plaidoyer.   

Implication des acteurs non-étatiques dans l’éducation

Un défi que Kishore, David, et Savio, ainsi que les membres de l’auditoire ont tenu à souligner est l’opportunité que l’Agenda offre aux acteurs privés. Il existe un danger que les États se tournent vers le secteur privé afin d’atteindre le quatrième objectif, ou pire encore, le secteur privé peut voir l’Agenda comme une opportunité de détourner les fonds publics et en tirer profit.

Cependant, comme Kishore l’a observé: le droit relatif aux droits humains élucide clairement les obligations de l’État à protéger l’exercice des droits humains de l’ingérence d’une tierce partie. Cela suppose, en ce qui concerne le droit à l’éducation, une obligation à assurer qu’une régulation pertinente, rigoureuse et robuste soit mise en place. Il a exhorté l’auditoire à utiliser les Guide et Outil, et d’autres outils pour recueillir des preuves, contrôler et établir des rapports sur la façon dont le secteur privé affecte le droit à l’éducation, afin de pouvoir mieux comprendre le phénomène (par exemple, les membres de l’auditoire ont évoqué la montée du philanthrocapitalisme et le rôle des agences d’aide humanitaire dans le soutien aux acteurs non-étatiques par le biais d’aide humanitaire au développement) et de faire pression sur les États pour mieux réguler les acteurs non-étatiques.  

Financer l’éducation

En ce qui concerne l'implication grandissante d'acteurs non-étatiques dans l'éducation, il existe également l'enjeu du financement de l'éducation (qui est aussi le thème de la semaine mondiale d'action pour l'éducation de cette année). Selon l'UNESCO il existe un déficit de financement de $39 milliards pour atteindre un enseignement primaire et secondaire universel et gratuit.

La société civile, et même les donateurs, regardent de de plus en plus au-delà de l'aide humanitaire pour atteindre les ODD, mais incitent les États à mobiliser les ressources suffisantes au niveau national par le biais de politiques fiscales progressives, de l'élimination des échappatoires fiscales, du retrait des avantages fiscaux tels que l'exonération des impôts, et la fin des Conventions fiscales relevant de l’exploitation.

La mobilisation des ressources est aussi un enjeu relatif aux droits humains. Le droit à l'éducation ne peut pas être mis en oeuvre sans ressources. Selon le droit international relatif aux droits humains, les États doivent immédiatement mettre en place un enseignement primaire gratuit et obligatoire et progressivement mettre en place un enseignement secondaire gratuit, au maximum de leurs ressources disponibles.

Le Guide fournit une orientation détaillée sur le contrôle de l’allocation des ressources en accord avec les obligation auxquelles les États sont soumis en raison de leur ratification des traités relatifs aux droits humains.

L’importance du contrôle

Un certain nombre d’autres enjeux pertinents ont aussi été soulevés par l’auditoire, dont: le contrôle des services d’inspection de l’éducation en Europe de l’Est, les barrières culturelles au moment d’entreprendre un travail de contrôle des droits humains, et le rétrécissement de l’espace politique réduisant les efforts de la société civile pour tenir les États responsables - cela a vraiment été une discussion intéressante!

La diversité et le nombre d’enjeux soulevés au cours de la discussion ont montré qu’il existe un réel travail à faire pour garantir que les États prennent leurs engagements en faveur de l’Agenda 2030 relatif à l’éducation et du droit à l’éducation au sérieux .

Nous devons aider les États à le faire et les tenir responsables lorsqu'ils se trompent.

Le contrôle des droits humains est un outil que nous pouvons utiliser pour ce faire.

En recueillant des preuves de violations, examinant les lois et les politiques pour s'assurer qu'elles répondent correctement aux enjeux qu'elles souhaitent résoudre, examinant la façon dont les lois et les politiques sont mises en oeuvre, prenant en compte les enjeux plus larges affectant une mise en oeuvre efficace, nous aidons les États à se rapprocher de "la garantie d'une éducation primaire et secondaire inclusive et de qualité et la promotion des possibilités d'apprentissage, à vie et pour tous."

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Nous remercions tous les participants pour leurs questions et commentaires pertinents et réfléchis, et nous les remercions aussi d’avoir rendu l'évènement aussi vivant, stimulant, et informatif.

Veuillez entrer en contact avec nous si vous avez des commentaires, souhaitez entreprendre un travail de contrôle, ou souhaitez être impliqué dans les développements ultérieurs relatifs aux Guide et Outil: info@right-to-education.org

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Erica Murphy est chargée de projet a RTE: erica.murphy@right-to-education.org

 

 

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