Litiger le droit à l’éducation aux États-Unis

Les procès qui ont mis au défi des méthodes étatiques de financement des écoles publiques ont été lancés dans 45 des 50 États au cours des 40 dernières années, et ces dernières années, ils ont connu un succès extraordinaire. Depuis 1989 - dans une ère largement dominée par l'agenda politique conservateur - les demandeurs ont obtenu gain de cause dans plus de 60% des décisions de responsabilité finale dans des cas fondés sur des «allégations d'adéquation» ----- affirmation soulignant que tous les étudiants ont un droit constitutionnel à une opportunité éducative significative. Et malgré (ou peut-être, en raison de) les  restrictions budgétaires de l’État depuis la crise de 2008, les tribunaux ont jusqu'à présent fait respecter l’ensemble de la douzaine de demandes de conformité que les plaignants ont engagées.

La participation active des tribunaux d'État à la promotion de l'égalité des chances en matière d'éducation dans les écoles résultait du refus de la Cour Suprême des États-Unis en 1973 de tenir compte des inégalités considérables dans les systèmes étatiques de financement de l'éducation, à peu près au même moment où la Haute Cour se désengageait activement de la promotion de la déségrégation scolaire. Des inégalités flagrantes dans le financement scolaire ayant historiquement nui aux systèmes éducatifs dans presque tous les États ont largement été due à un financement de l'éducation publique reposant depuis longtemps sur les impôts fonciers locaux. Cela signifie que les enfants qui vivent dans des districts dont le niveau de richesse et la valeur immobilière sont faibles - comme c’est le cas pour la plupart des élèves issus de foyers à faible revenu et issus de groupes minoritaires - auront beaucoup moins d'argent disponible pour répondre à leurs besoins éducatifs.

Les tribunaux étatiques qui ont défendu les droits des étudiants en matière de recours adéquats sont arrivés au consensus virtuel selon lequel une éducation “adéquate” ou de “qualité” exige:

• Des connaissances et des compétences académiques de base, y compris une connaissance suffisante de la géographie, de l'histoire et des systèmes économiques et politiques de base et des outils intellectuels suffisants pour faire des choix éclairés en ce qui concerne les problèmes qui les touchent personnellement ou touchent leur communauté, leur état et leur nation; des compétences sociales et de communication suffisantes pour bien travailler avec les autres et échanger des idées avec un groupe; et des compétences académiques et professionnelles suffisantes pour rivaliser dans une éducation formelle supplémentaire ou dans un emploi rémunéré dans la société contemporaine.
• Les ressources essentielles nécessaires aux étudiants pour acquérir ces connaissances et ces compétences, ce qui comprend des enseignants qualifiés, des directeurs d'école et d'autres membres du personnel; des effectifs appropriés; des installations scolaires adéquates; des programmes et services supplémentaires pour les étudiants issus de milieux très défavorisés, des programmes et services adaptés aux étudiants handicapés et aux apprenants de l’anglais comme langue seconde; des manuels, des ordinateurs et des logiciels, des bibliothèques, des laboratoires et un environnement d'apprentissage sécurisé et propice à l’apprentissage.
• La préparation des étudiants pour qu’ils remplissent de façon productive leur fonction de citoyens compétents d'une société démocratique et de travailleurs compétitifs dans l'économie mondiale.

Qu’est-ce que cette série de litiges a obtenu?

Une étude majeure du National Bureau of Economic Research (NBER), publiée en janvier 2015, a examiné l'impact des décisions de la Cour suprême dans 28 États entre 1971 et 2010. Elle a conclu que les réformes des finances scolaires découlant des ordonnances judiciaires avaient tendance à augmenter les dépenses de l'État dans des districts à faible revenu et de réduire les écarts de dépenses entre les districts à faible revenu et à revenus élevés. Les chercheurs ont constaté qu'une augmentation de 20% des dépenses annuelles par élève pour les étudiants à faible revenu de la maternelle à la terminale entraîne une année supplémentaire de scolarisation. À l'âge adulte, ces étudiants gagnaient 25 pour cent de plus et on assistait à une diminution de 20 points de pourcentage de la pauvreté chez les adultes. Les auteurs affirment que ces résultats pourraient réduire au moins de deux tiers l'écart de rendement entre des adultes ayant été élevés dans des familles à faible revenu et ceux ayant été élevés dans des familles à revenus élevés. Les résultats n'ont pas été pleinement couronnés de succès dans tous les États. Dans certains endroits, il y a eu une opposition féroce aux décrets judiciaires.

Quarante ans d'équité fiscale et de litige en matière d'adéquation de l'éducation ont prouvé deux choses: l'argent importe ---- mais seulement lorsqu'il est utilisé efficacement. Et la participation judiciaire est essentielle pour assurer l'équité dans le financement de l'éducation ---- mais les ordres du tribunal doivent également être accompagnés d'une prise de conscience publique éclairée et d'une action politique déterminée.

Pour obtenir des informations détaillées sur les litiges passés et actuels dans les cinquante états, consultez le site Web de financement scolaire tenu à jour par la Campaign for Educational Equity (campagne pour l’équité en matière d’éducation) du Teachers College, à Columbia University, www.schoolfuding.info

Michael A. Rebell est le directeur exécutif de la Campagne pour l'équité en matière d'éducation et professeur de droit et de pratique pédagogique au Teachers College de l'Université de Columbia. Il est également professeur adjoint de droit à Columbia Law School. Auparavant, M. Rebell était le directeur exécutif de la Campagne pour l'équité fiscale et un co-conseiller pour les plaignants dans l’affaire CFE c. État de New York, défiant le système de financement de l'éducation publique dans l'État de New York qui a établi Le droit de tous les étudiants de l'état à la «possibilité d'une éducation de base solide». M. Rebell a également plaidé dans de nombreux recours collectifs majeurs, dont Jose P. c. Mills, qui impliquait un groupe de plaignants de de 160 000 étudiants handicapés. Il a également occupé le poste de maître spécial nommé par le tribunal dans l'affaire de l'éducation spécialisée de Boston, Allen c. Parks. Il a été membre de la Commission nationale sur l'équité et l'excellence dans le domaine de l’éducation et membre de la nouvelle Commission de réforme de l'éducation de New York du gouverneur Andrew Cuomo.