Ce document énumère les instruments internationaux qui se réfèrent à l'éducation gratuite et obligatoire et les dispositions pertinentes.

 

[ENGLISH] [ESPAOL]

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous. Toutefois , la portée des engagements pris par les Etats varie selon qu'il s'agit de lutter contre la discrimination ou de promouvoir l'égalité des chances. En vertu de l'article 3 de la Convention, les Etats s'engagent à prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la Convention , d'empêcher les différences de traitement et d'interdire les préférences et les restrictions dans divers domaines

 

L’accès à un enseignement primaire universel et gratuit constitue une des principales composantes du droit à l’éducation et des aspects juridiques liés à ce droit fondamental.

L’exigence de la gratuité de l’enseignement primaire est présente dès la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Par la suite cette obligation se précise dans la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO (1960) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), puis approfondie par les observations générales 11 et 13 de ce Pacte.

L’accès universel à l’éducation primaire constitue aujourd’hui l’un des objectifs du Cadre d’action de Dakar pour la mise en œuvre de l’éducation pour tous (EPT) et le deuxième objectif du Millénaire pour le développement.

En dépit de ces évolutions, la gratuite au niveau primaire est loin d’être acquise dans le monde.

Cet ouvrage, réalisé par l’OIDEL, avec la collaboration de l’UNESCO, présente les enjeux majeurs lies à cette question en fournissant un cadre de réflexion pour que cette obligation de dispenser un enseignement gratuit soit pleinement respectée.

Key resource

Dans ce rapport, le Rapporteur spécial note avec préoccupation la multiplication rapide du nombre d’établissements d’enseignement privés et la commercialisation de l’éducation qui en découle. Il examine les effets néfastes de cette tendance sur les normes et principes qui constituent le fondement du cadre juridique du droit à l’éducation tel qu’il est consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il met en évidence les répercussions de la privatisation sur les principes de justice sociale et d’équité et analyse la législatio n relative à l’éducation ainsi que l’évolution de la jurisprudence se rapportant à la privatisation de l’éducation.

Enfin, le Rapporteur spécial formule une série de recommandations concernant l’élaboration de cadres réglementaires efficaces permettant de soumettre les établissements d’enseignement privés à un contrôle et de faire en sorte que l’éducation demeure un bien public.

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Spanish

Key resource

Ce rapport examine les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, indissociables de l’expansion rapide de la privatisation. Le Rapporteur Spécial souligne ainsi leurs incidences sur le droit à l’éducation et les principes de justice sociale et d’équité. Enfin, il propose une série de recommandations en vue d’élaborer un cadre réglementaire efficace, ainsi que des stratégies pour la mise en œuvre de partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation, conformément aux obligations qui incombent aux États concernant le droit à l’éducation, énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et eu égard à la nécessité de protéger l’éducation en tant que bien public.

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Spanish

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 

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