Key resource

Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale examine la mise en œuvre du droit à l’éducation et de l’objectif de développement durable 4 face à l’importance croissante des acteurs privés dans le domaine de l’éducation. Elle présente les Principes d’Abidjan sur les obligations en matière de droits de l’homme qui incombent aux États de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation, et recommande de les mettre pleinement en œuvre. Elle rappelle que le droit international des droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité. Selon leur nature et leurs objectifs, les acteurs privés peuvent contribuer à la réalisation du droit à l’éducation et favoriser notamment le respect de la diversité culturelle en proposant de nouvelles formes d’éducation. Le sous-financement chronique de l’enseignement public et l’essor rapide et non réglementé des acteurs privés, en particulier ceux à vocation commerciale, dans le domaine de l’éducation, menacent toutefois la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’objectif de développement durable 4.

Enfin, le rapport contient des observations et des recommandations concernant l’obligation qui incombe aux États de garantir et de financer un enseignement public, ainsi que des suggestions et des solutions concrètes. Il s’inspire des Principes d’Abidjan, notamment en ce qui concerne l’obligation de réglementer la participation des acteurs privés dans le domaine de l’éducation, les partenariats public-privé et le rôle des donateurs et de la société civile.

English

Spanish

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En este informe, la Relatora Especial examina el ejercicio efectivo del derecho a la educación y la consecución del Objetivo de Desarrollo Sostenible 4 en el contexto del aumento de las entidades del sector privado en el ámbito de la educación. La Relatora Especial presenta las Naciones Unidas los Principios de Abiyán sobre las obligaciones de derechos humanos que incumben a los Estados de proporcionar educación pública y regular la participación del sector privado en la educación, y recomienda que se pongan en práctica plenamente. La Relatora Especial recuerda que el derecho internacional de los derechos humanos obliga a los Estados a proporcionar una educación pública, gratuita y de calidad. En función de su naturaleza y sus objetivos, las entidades del sector privado pueden contribuir al ejercicio efectivo del derecho a la educación y ofrecer alternativas educativas, de modo que, por ejemplo, promuevan el respeto de la diversidad cultural.

Sin embargo, la escasez persistente de financiación de la educación pública y el aumento rápido y no regulado de las entidades del sector privado, en particular entidades comerciales, en el ámbito de la educación, amenazan el ejercicio efectivo del derecho a la educación para todos y la consecución del Objetivo de Desarrollo Sostenible 4.

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French

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Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine les différentes façons dont le droit à l’éducation contribue à prévenir les atrocités criminelles ainsi que les violations graves ou massives des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale soutient que l’éducation peut jouer un rôle essentiel à tous les stades de la prévention et souligne le pouvoir préventif particulièrement fort du droit à l’éducation tout au début du processus, avant même que les signaux de danger puissent être détectés. Ce rôle doit être associé aux objectifs de l’éducation et au droit à une éducation équitable, inclusive et de qualité, tel qu’ils sont consacrés par les instruments internationaux.

La Rapporteuse spéciale, après avoir décrit les circonstances dans lesquelles les écoles peuvent diviser au lieu de rassembler et préparer ainsi la voie aux conflits violents futurs, présente un nombre de mesures touchant l’organisation des systèmes scolaires, la pédagogie ainsi que les valeurs et les compétences à transmettre aux élèves, qui sont essentielles pour favoriser la prévention. Elle propose un cadre d’éducation (mieux connu en anglais sous le nom de « cadre ABCDE »), qui rassemble l’ensemble des caractéristiques nécessaires pour réaliser pleinement tout le potentiel préventif du droit à l’éducation. 

English 

Spanish

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En el presente informe, la Relatora Especial examina la forma en que el derecho a la educación contribuye a la prevención de crímenes atroces y violaciones masivas o graves de los derechos humanos. Destacando que la educación desempeña un papel fundamental en todas las etapas de la prevención, la Relatora Especial subraya el potencial preventivo particularmente contundente del derecho a la educación en las etapas tempranas, antes de que se hagan evidentes las señales de alerta. Ese papel debe vincularse con los propósitos de la educación y el derecho a una educación inclusiva y equitativa de calidad establecidos en los instrumentos internacionales.

La Relatora Especial, destacando las circunstancias en que las escuelas pueden convertirse en instrumentos de división y sentar las bases para el estallido de futuros conflictos violentos, presta especial atención a una serie de medidas relativas a la organización de los sistemas escolares, la pedagogía y los valores y conocimientos que se deben transmitir a los alumnos y que son cruciales desde el punto de vista de la prevención. Propone un marco educativo (conocido en inglés como “marco ABCDE”) que abarca los aspectos interrelacionados de la educación que es necesario promover para aprovechar al máximo el potencial preventivo del derecho a la educación.

English

French

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In the present report, the Special Rapporteur considers ways in which the right to education contributes to the prevention of atrocity crimes and mass or grave human rights violations. Stressing that education has a key role to play at all stages of prevention, the Special Rapporteur underlines the particularly forceful preventive potential of the right to education in the very early stages, before warning signs are apparent. That role is to be linked with the aims of education and the right to inclusive and equitable quality education, as established in international instruments.

The Special Rapporteur, highlighting circumstances under which schools can become tools for division and lay the groundwork for future violent conflicts, focuses on a number of steps regarding the organization of school systems, pedagogy and the values and skills to be transmitted to learners that are crucial in terms of prevention. She proposes an education framework (known in English as the “ABCDE framework”) that encompasses the interrelated features of education needed in order for the preventive potential of the right to education to be fully deployed. 

French

Spanish

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In the present report, the Special Rapporteur reviews the role of equity and inclusion in strengthening the right to education, in particular in the context of achieving the Sustainable Development Goals.

The Special Rapporteur concludes by calling for States to take significant, positive actions to tackle discrimination, inequity and exclusion in education to ensure that the Sustainable Development Goals are met.

French

Spanish

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 

These Guidelines set out principles for the promotion of decent work for early childhood education (ECE) personnel as a means of ensuring universal access to high-quality ECE services. In this respect they cover conditions of work and employment of ECE personnel and related issues, including ECE financing, curricula and learning practices, social security, professional ethics and ECE governance systems. The Guidelines are meant to serve as a reference tool on principles that should be reflected in the design and implementation of ECE measures such as policies, strategies, legislation, administrative measures and social dialogue mechanisms, including collective bargaining agreements. The Guidelines can be implemented progressively to achieve their objectives so as to take account of different national settings, cultures, and social, economic and political contexts.

 
 

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